Appartement dernier etage et canalisation (partie privée)

Sujet vu 523 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/10 à 13:54
> Droit de l' Immobilier


grandmougin, Territoire de Belfort, Posté le 29/09/2010 à 13:54
1 message(s), Inscription le 29/09/2010
Bonjour,
Mon appartement est situé au dernier étage de l'immeuble. La canalisation d'évacuation ne dessert que mon appartement, les autres ayant une configuration différente.
Suite à des travaux que j'ai entrepris afin de le louer ou le vendre je me suis aperçu que cette canalisation était bouchée et j'ai donc demandé au syndic de réaliser le débouchage de celle-ci. Refus du syndic au motif que cette canalisation ne desservant que mon appartement elle est partie privée. Action en justice du syndic, expertise (rapport mentionnant la vétusté de la colonne est le besoin de la changer). Bref, jugement rendu, cette canalisation serait partie privée. Si tel est le cas puis-je procédé au seul débouchage de cette canalisation et le mettre en vente ? ou bien suis-je obligée de la changer (cf. rapport de l'expert) ? Si tel est le cas, dois-je supporter les frais de dédommagement des copropriétaires du dessous ? (il me semble qu'il existe un article de loi qui dit que ceux-ci doivent être accessibles donc ce qui supposerait qu'ils doivent être amovibles et de ce fait n'entraînant pas de dégradation de tapisserie ou autre)
Merci

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