Annuler contrat d'achat d'un terrain

Sujet vu 946 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/10 à 15:16
> Droit de l' Immobilier


toonange, Oise, Posté le 24/09/2010 à 15:16
2 message(s), Inscription le 24/09/2010
Bonjour,
j'ai signé un contrat chez le notaire pour réserver un terrain avec comme financement un credit pass foncier. Hors l'organisme du pret pass foncier n'a plus de fond et donc plus de pass foncier disponible.
J'ai donc demandé un prêt ordinaire mais les offres de prêt ont des mensualité de 1000 sur 40 ans et donc le taux d'endettement passe a 40%
C'est pour quoi je souhaite annuler l'achat du terrain et je souhaite donc savoir si je dois payer les frais d'annulation sachant que le compromis a était signé pour un pass foncier et non pour un prêt ordinaire
Le moyen de financement sur le contrat est noté avec le pass foncier et je n'ai pas signé de nouveau contrat pour un prêt ordinaire

Pour simplifier, dois je payé les frais d'annulation du contrat alors que le pass foncier n'est pas passé et que je refuse l'offre de crédit de la banque (n'ayant pas était noté sur le contrat)?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/09/2010 à 16:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si le compromis de vente a une condition suspensive, il faut regarder sa rédaction précise.

toonange, Oise, Posté le 24/09/2010 à 16:34
2 message(s), Inscription le 24/09/2010
bonjour merci de votre réponse

Sur la promesse de vente il est écrit:

"Le bénéficiaire déclare vouloir souscrire plusieurs emprunts pour financer tout ou en partie du prix d'acquisition
En conséquent, conformément aux disposition de l'article L.312-1 et suivant du code de consomation, les présentes sont soumises à la condition suspensive de l'octroi des prêts qu'il se propose de contacter dans les conditions suivantes:- 1er prêt: banque
-2e prêt...
- 4e prêt: PASS FONCIER
Il s'oblige a effectuer toutes les démarches nécessaire à l'obtention de ces prêt, et notamment à déposer les dossier complets dans un delais de 15 jours à compter de la signature définitive des présentes et à justifier toute réquisition du promettant ou du notaire

Réalisation de la condition
La condition suspensive sera considérée comme réalisée dès recption des offres de prêt correspondant aux caracteristique ci- dessus"


Esct ce que cette partie du contrat signifie que si l'un de ces prêts n'est pas obtenue le contrat peut ^tre annulé même si nous avons d'autre offre de prêt mais qui ne nous convienne pas
merci d'avance pour toute réponse


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