Annulation de la vente pour insanité d'esprit

Sujet vu 324 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/11 à 14:24
> Droit de l' Immobilier


Rachou24, Paris, Posté le 20/10/2011 à 14:24
4 message(s), Inscription le 31/10/2010
Bonjour,
j'ai signé une promesse de vente le 29 juillet 2010. Suite au refus de la venderesse de régulariser la vente, j'ai obtenu l'exécution de la vente par jugement. L'exécution provisoire du jugement a été ordonnée aussi.
La venderesse veut faire appel pour annulation pour insanité d'esprit au moment de la vente. Elle est actuellement hospitalisée et a ouvert une procédure de curatelle renforcée.
Cependant au moment de la vente, elle allait très bien: elle a fait la démarche de mettre son bien en vente via une agence immo, avait un projet d'achat (qui n'a finalement pas abouti) et était tout à fait consentente. Elle ne manifestait pas non plus de trouble apparent, et n'était pas suivi en psychiatrie pour un quelconque trouble. Par ailleurs elle n'a ni été abusée, ni forcée, le prix de vente étant normal par rapport au prix du marché: elle avait même refusé une première offre à un prix inférieur au prix initial.

De notre côté nous avons subi et continuons de subir un grave préjudice, car nous supportons le remboursement d'un pret immobilier pour l'achat de l'appartement litigieux et le loyer de l'appartement ou nous vivons temporairement.
La venderesse ne nous a pas non plus dédommagés comme demandé dans le jugement.

Pensez-vous qu'elle peut faire annuler la vente? Connaissez-vous des jurisprudences concernant ce cas?

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