Annulation vente de notre maison

Sujet vu 733 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/10 à 07:44
> Droit de l' Immobilier


carine54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 24/06/2010 à 07:44
4 message(s), Inscription le 24/06/2010
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente pour notre maison le 20 janvier 2010 dans une agence immobilière.
l'acquereur voulait signé l'acte le plus rapidement possible, nous avions décidé en commun la date du 1er avril.
Il devait remettre à l'agence l'acceptation ou le refus d'un pret d'un organisme financier pour le 19 février 2010, ce qui n'a pas été le cas.

Il a fait trainer les choses pendant presque 5 mois (suite a des problèmes personnels) étant donné qu'il nous a envoyé par recommandé une lettre le 15 juin 2010 comme quoi il renonçait à l'achat de notre maison suite à un refus de pret avec copie de la lettre de la banque daté du 12 juin 2010, pourrions nous demander des dommages et interets ?

Sachant qu'à la suite de la signature du compromis, nous avons chercher une maison à acheter et signé un compromis chez le notaire avec en condition suspensive la vente de notre maison, il nous a fait perdre des acquéreurs potentiels pour la vente de notre maison, ainsi qu'au vendeur de la maison que l'on devait acheté et aussi du temps.

merci d'avance

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fabienne034, Hérault, Posté le 24/06/2010 à 08:42
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

non car il a utilisé certainement la clause de réserve de prêt si elle ne prévoit qu'un refus bancaire

il vaut mieux prévoir trois refus bancaires en clause de réserve dans un compromis de vente

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

carine54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 24/06/2010 à 09:09
4 message(s), Inscription le 24/06/2010
dans ces cas là, le fait de fixer une date pour remettre un accord ou refus de pret ne sert à rien puisque ce monsieur n'a pas respecter les délais.

sur le compromis de vente, il est indiqué qu'il devait faire une demande de prêt dans les 10 jours à compter de la date de signature du compromis.
est ce qu'on peut demander si ceci a été fais auprès de l'agence immobilière où auprès de l'acquereur ?

jeetendra, Yvelines, Posté le 24/06/2010 à 09:25
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, pour moi vous subissez un préjudice économique, la clause suspensive (obtention du pret) est claire, l'acheteur devait vous répondre (positivement ou négativement) au plus tard le 19 fevrier 2010, il a volontairement laissé trainé les choses, il vous doit réparation à cause de sa négligence, inertie, courage à vous, cordialement.

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carine54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 24/06/2010 à 09:34
4 message(s), Inscription le 24/06/2010
comment fais t'on pour demander des dommages et interets, par le notaire ou devons nous prendre un avocat ?

jeetendra, Yvelines, Posté le 24/06/2010 à 09:54
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Ordre des Avocats
Cité Judiciaire - rue du Général Fabvier - 54000 NANCY
BP 3910 - 54029 NANCY CEDEX
Téléphone : 03.83.41.13.84

Bonjour, en principe l'intervention de votre notaire devrait suffire, vous pouvez aussi consulter un avocat à Nancy (ci-dessus, adresse de l'Ordre des Avocats), bonne journée à vous.

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carine54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 24/06/2010 à 09:56
4 message(s), Inscription le 24/06/2010
merci beaucoup


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