Annulation de vente immobilière

Sujet vu 789 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/11 à 11:54
> Droit de l' Immobilier


Fanfan, Essonne, Posté le 16/02/2011 à 11:54
2 message(s), Inscription le 16/02/2011
Bonjour,

Voici mon problème :
Nous avons mis en vente un appartement en agence.
Nous avons signé un compromis de vente mais la vente à été annulée 48H avant la signature chez le notaire car la banque à refusé le prêt à l'acquéreur alors qu'une offre de prêt lui a bien été remise.
Les raisons données par la banque étant que l'acquéreur aurait déclaré des fonds qui ne correspondaient pas à ses revenus.

J'aimerai donc savoir si nous sommes en mesure de demander des indemnités à l'acquéreur car la vente à été annulée puisqu'il n'a pas obtenu les fonds, mais que sa banque lui a quand même établi une offre de prêt en bonne et du forme et que cette annulation a eu lieu 48h avant la signature chez le notaire ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Cordialement

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fabienne034, Hérault, Posté le 16/02/2011 à 13:26
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

dans ce cas exceptionnel oui puisque vous subissez un préjudice par ricochet du fait du mensonge de l'acquéreur à sa banque

pour tout savoir sur la vente immobilière :

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

amatjuris, Posté le 16/02/2011 à 14:00
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,

" Article 1178
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. ".

en conséquence de cet article, si la banque a refusé le prêt parce que le demandeur a menti dans se demande de prêt, juridiquement la condition est réputée accomplie et donc la vente parfaite.
votre notaire dans son devoir d'information et de contrôle aurait dû vous informer de cette conséquence juridique du comportement fautif de votre acquéreur et que contrairement à ce qu'il vous dit la vente n'est pas annulée mais devient parfaite en application de l'article 1178 du code civil.
cdt

Fanfan, Essonne, Posté le 16/02/2011 à 14:14
2 message(s), Inscription le 16/02/2011
Merci pour vos réponses.
Donc concrétement que puis-je faire ? Quel document puis-je exiger et auprès de qui ? je vous avoue que je suis complètement perdue avec tout ça....
Merci encore


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