Annulation d'une vente immobilière

Sujet vu 618 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/11 à 18:41
> Droit de l' Immobilier


fina2776, Yvelines, Posté le 28/01/2011 à 18:41
1 message(s), Inscription le 28/01/2011
Bonjour,
j'ai une question à vous poser concernant l'annulation d'une vente immobilière. Mes parents ont été assignés en justice par les acheteurs de leur maison principale et ont perdu le procès car les acheteurs, qui regrettent d'avoir acheté cette maison, estime que mes parents leur ont menti sur le fait que la maison avait été innondée en 1999, date à laquelle mes parents n'étaient pas encore propriétaire, et chose qu'ils ignoraient.
Ils doivent donc rembourser le montant de la transaction, mais pouvez-vous me dire à partir de quel moment ils redeviennent propriétaire de cette maison : à la date de la décision de justice ou lorsqu'ils auront effectivement remboursé ces personnes ??
Merci d'avance
Cordialement

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