Annulation de la vente et dédit

Sujet vu 336 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/08 à 11:18
> Droit de l' Immobilier


lulu36, Posté le 23/08/2008 à 11:18
1 message(s), Inscription le 23/08/2008
bonjour,

le compromis pour la vente de ma maison a été signé en février 2008 (par le biais d'une agence).
(de ce fait, nous nous sommes lancés dans l'achat d'une autre maison, pour laquelle nous avons calculé le budget travaux en rapport avec le prix de vente de notre maison.)

malgré nos nombreux appels/déplacements à l'agence où nous avons vendu notre bien, "tout va bien", "le dossier des acheteurs est béton", "c 'est une question de jours", "le prêt est sur le point d'être accordé", bref, à la date fixée sur le compromis, toujours pas de nouvelles du prêt des acheteurs...

nous arrivons finalement au mois de juillet, avec aucune date de signature fixée chez le notaire, car il manque toujours un papier...

fin juillet, les futurs acheteurs demandent à revisiter la maison pour prendre des mesures et qq jours plus tard, nous accusent de vice caché et envoient un expert...

vous avez deviné, ils essaient d'annuler la vente !
l'expert ne voit aucun vice.
le lendemain, les futurs ex-acquéreurs font parvenir à l'agence un courrier annulant la vente, et nous doivent donc 10%.

mais depuis ce jour, il n'ont tjs pas versé les 10%, seulement un chèque "de bonne foi", qui n'est même pas encaissable car mal rédigé !!!!!!!!!!!!!!!!!!!
bref, l'agence nous dit tjs d'attendre, et de notre côté, nous attendons l'argent des 10% pour payer les travaux engagés ds notre nouvelle maison...

bref, c'est la galère !
que pouvons-nous faire pour faire avancer les choses ???
quels sont nos droits ??

nous avons d'ores et déjà pris rdv avec un conseiller juridique, mais plus le temps passe, plus on perd de l'argent...
peut-on faire jouer que l'agence est fautive du non suivi du dossier ?
comment peut-on obtenir le remboursement de ces 10% ????

merci pour vos précieux conseils.........

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coolover, Posté le 23/08/2008 à 16:01
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour lulu.

Plutôt ennuyeux effectivement.

dès lors que la vente ne s'est pas conclue du fait de tes acquéreurs, ils doivent effectivement te verser les 10% prévus à ton compromis de vente à titre d'indemnité d'immobilisation.
Fais leur donc un courrier recommandé avec accusé de réception et si cela ne suffit pas, tu pourras faire une injonction de payer devant le tribunal d'instance.

Côté agence, sa responsabilité ne peut être engagée que si 1. son mandat portait également sur le recouvrement des 10% 2. elle ne s'est pas montrée diligente dans l'exécution de cette obligation.
il ne faut pas oublier que c'est plus la faute de ton acquéruer qu'autre chose et que l'agence n'est pa nécessairement mandatée pour faire du recouvrement de créance. A vérifier donc.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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