Annulation d'une reconnaissance d'un enfant.

Sujet vu 351 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/13 à 22:59
> Droit de l' Immobilier


belkreati95, Val-d'Oise, Posté le 02/09/2013 à 22:59
4 message(s), Inscription le 25/08/2013
bonsoir a tous.j'ai reconnu l'enfant de mon ex-compagne il y a 6 ans.maintenant nous avons des relations tres tendues et elles me menaçes d'annuler cette reconnaissance du petit que j'ai faite il y a 6 ans en allant voir un juge .peut-elle reellement le faire ou est-ce juste une provocation?

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amatjuris, Posté le 03/09/2013 à 00:07
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
votre compagne pourrait effectivement exercer devant un tribunal une action en contestation de paternité et comme l'analyse biologique est de droit en la matière.
mais cette action sera rejetée si vous pouvez prouver que vous avez élevé cet enfant (possession d'état)pendant plus de 5 ans la filiation n'est plus contestable.
extrait du site: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F940.xhtml

" En présence d'une possession d'état, l'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.

Cette action est impossible lorsque la possession d’état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.

En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action est ouverte pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation. Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité. Celui-ci peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.".

cdt


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