Annulation compromis de vente

Sujet vu 557 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/11 à 22:21
> Droit de l' Immobilier


HERVE, Manche, Posté le 17/10/2011 à 22:21
1 message(s), Inscription le 17/10/2011
Bonjour,

En mai dernier, avec mon épouse avons signés un compromis de vente pour l'achat d'un bien immobilier non construit (sur plan) dans le cadre de la loi Scellier Bouvard. Aujourd'hui le prêt est en cours de validation par l'établissement financier et nous ne sommes pas encore "passés" chez le notaire. Nous souhaiterions nous rétracter mais une clause stipule que nous devons verser 15% du prix de l'opération (140000); y a t-il une possibilité d'annulation sachant que le motif de refus de prêt n'est pas valide dans notre situation.
Merci de votre réponse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/10/2011 à 05:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si aucune des conditions suspensives n'est réalisé, vous perdrez votre acompte si vous annulez la vente (au mieux, car le vendeur peut vous contraindre à l'achat)


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