Annulation d'un acte de vente immobilière avant sa signature

Sujet vu 614 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/12 à 00:50
> Droit de l' Immobilier


belesque, Guadeloupe, Posté le 01/02/2012 à 00:50
1 message(s), Inscription le 01/02/2012
Bonjour,

Peut-on annuler une vente en ayant signer un compromis,qui indique que le bien est vierge de toute hypothèque. On apprend 3 h avant la signature de l'acte authentique qu'on ne peut pas signer car le bien est hypothéqué. Suite à ça je demande au notaire, si on peut procéder à l'annulation de la vente du bien. Elle me répond que nous devons aller en justice et que ne gagnera pas forcément.
Je ne vois pas où sont nos torts, la banque refuse la main levée de l'hypothèque et nous nous retrouvons sans logement, avec notre argent chez le notaire. QUELS SONT NOS DROITS.

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amatjuris, Posté le 01/02/2012 à 09:46
7881 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je suis surpris de la position du notaire car il vous dit que vous ne pouvez pas signer et que la vente ne peut pas être annulée..
il doit exister dans votre compromis une clause suspensive à l'état hypothécaire du bien.
prenez conseil auprès d'un autre notaire mais il me semble que si le montant de l"hypothèque est inférieur au montant de la vente, la vente est possible.
cdt


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