Amenagement garage construit en limite de propriete

Sujet vu 761 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/07 à 23:28
> Droit de l' Immobilier


sand31_old, Posté le 07/08/2007 à 23:28
1 message(s), Inscription le 07/08/2007
Bonsoir,
Nous voulons amenager notre garage construit il y a 25 ans en limite de grillage avec les voisins.
Or le PLU de notre commune me parait autoriser cet amenagement.
Les employes de l'urbanisme, lors d'un rdv, m'ont affirme le contraire!
Je voudrais avoir votre avis.
Voici le plu. Nous sommes en zone UDC et nous remplissons tous les criteres sauf que le garage est en limite de propriete :

Voici l'extrait du PLU qui pose un probleme de comprehension...
3 - Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date
d'approbation du présent P.L.U. et implantées à une distance inférieure à celle énoncée
ci-dessus, peuvent être autorisés sans tenir compte du paragraphe 1 ci-dessus à
condition qu'ils ne diminuent pas le retrait existant.

Merci pour vos eclaircissements

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