Ambiguité Servitude et cadastre

Sujet vu 366 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/13 à 14:58
> Droit de l' Immobilier


MHAH, Yvelines, Posté le 26/02/2013 à 14:58
2 message(s), Inscription le 26/02/2013
Bonjour, et merci d'avance du temps que vous passerez à me répondre.Je vais essayer d'être le plus clair possible afin d'avoir une réponse claire.

J'ai acheté une maison qui subit une servitude "réelle, perpétuelle et occasionnelle", cette servitude était clairement préciser sur mon acte notarié. Cette servitude à été donnée à l'ancien propriétaire du fond dominant pour lui permettre le dimanche aux heures de marché la sortie de son véhicule par mon terrain. Jusqu'à présent cette servitude n'a jamais été utilisé car la personne vivant sur le terrain dominant n'avait pas de voiture, cette personne étant décédée la maison va être vendue. Mon inquiétude est bien entendu de tomber sur des sans gêne ou des personnes voulant user de leur droit à outrance.

J'ai contacté les héritiers, qui se que je peux comprendre,ne sont pas particulièrement intéressé de me vendre la servitude, qui représente un plus pour la vente de leur bien.

En relisant avec attention le descriptif de cette servitude, j'ai repris les référence cadastral de la parcelle dominante et de la parcelle servante. Le numéro pour la servante (mon terrain) est correct, par contre le numéro de la parcelle dominante ne correspond pas et n'est même plus référencé sur le cadastre.

De cette découverte, je me pose des questions sachant que cette servitude était une "fleur" que la mairie avait accordé aux tout premier propriétaire du fond enclavé par le marché du dimanche.(6h à 13h)

- Si la description de la servitude n'est plus exact(référence au N°de cadastre), peut elle encore être réclamée ?

- Le cadastre est il une preuve pour prouver l'extinction de la servitude ?

Je précise que je ne souhaite pas particulièrement rentrer dans une procédure longue et coûteuse, je souhaite résoudre ce problème de préférence à l'amiable afin de pouvoir garantir ma tranquillité.
merci de vos réponses

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kataga, Paris, Posté le 26/02/2013 à 16:13
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,
On voit mal pourquoi une servitude disparaîtrait au seul motif d'un changement de numérotation cadastrale ...

amatjuris, Posté le 26/02/2013 à 17:16
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le cadastre est un document fiscal qui sert à établir l'assiette des impôts fonciers.
donc le cadastre ne présente aucun intérêt pour connaître l'existence d'une servitude.
il vous faut consulter le fichier immobilier des hypothèques pour savoir si cette servitude a fait l'objet d'une publicité foncière comme cela devrait être fait.
cdt

MHAH, Yvelines, Posté le 26/02/2013 à 22:49
2 message(s), Inscription le 26/02/2013
Je vous remercie pour vos réponses respective. Sur mon acte d'achat, la publication est précisé aux bureaux des hypothèques donc ...

Il ne me reste donc pas ou peu de solution.


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