Aide sur la question de "vente en l'état"

Sujet vu 5171 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/11 à 12:22
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


joann, Loire-Atlantique, Posté le 20/04/2011 à 12:22
1 message(s), Inscription le 20/04/2011
Bonjour,

Bous avons acheté une maison il y a peut de temps en passant par une agence. A la signature chez le notaire nous avons bien pris connaissance de la mention de vendu en l'état... Il se révèle aujourd'hui (donc 1 mois environ après l'achat) qu'il y ait une fuite sur le toit qui arrive dans une des chambres. Le compromis a été signé en décembre 2010 et apparemment la propriétaire aurais fait faire un devis par rapport à cela. J'ai réussi à joindre l'entreprise qui a fait le devis et qui a un double de ce devis qui date d'octobre 2010 donc un peu avant la vente.

La propriétaire n'ayant pas signé et accepter le devis n'a fait faire aucun travaux pour la fuite. Le devis s'élevait à 800 € environ. Peut-on parler là, de vice caché car apparemment la propriétaire était au courant de cela mais ne nous a rien dit. Je suis à la recherche de tout aide à ce propos, je ne sais pas comment m'y prendre.

Merci beaucoup d'éclairer mes lanternes.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/04/2011 à 14:28
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

Effectivement si vous avez le double du devis établi avant la vente il y a vice caché car le propriétaire aurait dû ou vous le signaler et minorer le prix de vente ou effectuer les travaux.

Si les plafonds ont subis des dommages de mouille il fait faire déclaration à votre assureur qui se retournera contre le vendeur

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

phox, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/05/2011 à 17:25
1 message(s), Inscription le 27/05/2011
à l'évidence il y'a vis caché. le vendeur était informé du désordre et l'a caché à l'acquéreur. C'est ce que l'on appelle une réticence dolosive. dans cette situation, la mention "vendu dans l'état" n'a plus de fondement juridique, comme le rappelle de nombreux arrets de la cour de cassation facilement consultable sur le net ( blog de l'avocat gaston...). vous pouvez demander réparation dans les deux ans, mais il semble qu'il faut une expertice judiciaire avant que le juge tranche la décision.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 18/01/2016 à 09:39
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Les problèmes dont vous parlez ne sont pas des vices cachés puisqu'ils pouvaient être vérifiés avant l'achat. Il suffisait de baisser les yeux pour voir le carrelage, d'ouvrir le frigo pour vérifier la porte, d'essayer chaque interrupteur pour en vérifier le fonctionnement, etc.
L'acheteur n'a donc aucun recours contre vous pour ces petits désagréments...

clonicot, Dordogne, Posté le 17/02/2016 à 09:06
2 message(s), Inscription le 18/01/2016
Bonjour,
Je reviens vers vous concernant la maison que j'ai vendue "en l'état" et l'acquéreur me cherche des noises ainsi qu'auprès de l'agence immobilière. Les désagréments qui sont un carré de carrelage fêlé, moustiquaire abîmé, néon grillé, interrupteurs ne fonctionnent pas et j'en passe... Il demande une compensation financière et si on le satisfait pas il porte l'affaire en justice. Que puis je faire ? Merci pour votre réponse
Cordialement

amatjuris, Posté le 17/02/2016 à 10:05
7868 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
votre acquéreur pouvait se rendre compte facilement de tous les défauts apparents donc vous ne lui devez rien pour ces défauts apparents.
s'il veut porter l'affaire en justice, laissez le faire, cela lui coûtera plus cher que le remplacement de quelques interrupteurs.
salutations

clonicot, Dordogne, Posté le 17/02/2016 à 12:50
2 message(s), Inscription le 18/01/2016
Merci pour votre réponse rapide.
Cordialement

vanesslola, Posté le 22/04/2016 à 17:31
1 message(s), Inscription le 22/04/2016
Bonjour
Je viens de vendre ma maison
Le nouveau propriétaire me contacte ce jour en me disant que un des volets ne marche pas alors qu'il a toujours fonctionné avec nous
Peut il me faire un proce pour ça en sachant que la maison est vendu en l'État
Cordialement

morobar, Vendée, Posté le 22/04/2016 à 17:46
3914 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
la maison est vendu en l'État

Cette phrase est vide de sens.
Soit on est en présence d'un vice caché, dont la garantie est en général exclue dans les mutations immobilières (voir l'acte de vente).
Ou on est en présence d'un vice connu du vendeur, nommé "dol" dont le vendeur doit assurer la garantie.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/04/2016 à 09:49
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Et si le volet fonctionnait au moment de la vente, on est en présence de ni l'un, ni l'autre.

morobar, Vendée, Posté le 23/04/2016 à 18:42
3914 message(s), Inscription le 09/11/2015
Voila.
Mais pas de "vente en l'état".


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