Agrandissement sans permis de construire

Sujet vu 1003 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/10 à 13:02
> Droit de l' Immobilier


titi1549, Val-de-Marne, Posté le 17/06/2010 à 13:02
5 message(s), Inscription le 17/06/2010
Bonjour,

J'ai agrandi ma maison il y a bientôt 4 ans de cela et sans permis de construire, mes voisins sont au courant et cela ne leur a pas posé de problème. Ceci étant je ne voulais pas rester dans cette situation de hors la loi et j'ai donc fait une demande de permis de construire; celui ci a été refusé car mon agrandissement ne répond pas aux règles du POS. Comme je souhaitais à tout prix rentrer dans les règles et payer les impôts du par cet agrandissement j'ai fait un faux permis de construire (la forme de ma maison ne correspond pas du tout au permis déposé en mairie); ce permis a été accepté.
J'ai préféré tout de même me faire conseiller avant de déclarer la fin de mes travaux et l'ANIL m'a dit qu'au dela de 3 ans la mairie ne pouvait plus intervenir si je justifiai que ma construction datait de plus de 3ans, ce que je peux aisément faire à l'aide de devis et de témoignages de voisins. Ma question est la suivante dois je annuler mon permis de construire actuel et dire la vérité à la mairie et bénéficier du délai de prescription ou est ce que ce dépôt de permis annule ce délais de prescription.
Merci beaucoup par avance pour vos conseils et votre aide.

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