Aggravation d'une servitude de passage

Sujet vu 798 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/09 à 19:24
> Droit de l' Immobilier


vergers, Aude, Posté le 21/01/2009 à 19:24
2 message(s), Inscription le 21/01/2009
J'ai acheté un appartement sur plan dans une résidence neuve .

Le terrain sur lequel la résidence est construite proviens d'un ensemble plus grand divisé en deux parties , l'une dévolue à la construction de la résidence , l'autre partiellement enclavée conservée par le constructeur et supportant selon les plans fournis une villa , un garage et un jardin .

Le contrat notarié prevoit une servitude de passage en faveur de l'occupant de la villa , de ses parents et préposés .

En fait , un an après la livraison de la résidence ,on constate que :
La villa est louée à une famille
Le garage est transformé en local commercial et loué à un commerçant
le jardin est engravillonné et est transformé en parking commercial

Mes questions sont les suivantes :
Le constructeur a t'il le droit de transformer un garage en local commercial ?
La servitude de passage concerne t'elle aussi les clients et les livreurs du local commercial .
Que peut on faire pour amener le constructeur à respecter les termes du contrat ?
L'extension abusive de la servitude de passage est elle une cause d'annulation de la vente .


D'avance merci de vos avis
Vergers

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