Action en récupération de charges : demande de documents

Sujet vu 249 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/08 à 08:17
> Droit de l' Immobilier


ptitange301103, Hauts-de-Seine, Posté le 24/11/2008 à 08:17
3 message(s), Inscription le 28/10/2008
Bonjour,

Comme nous l'avait été conseillé par l'ADIL, j'ai fait parvenir à notre bailleur (en tant qu'association de locataires) une demande de justificatifs de charges ; conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989.

Ont été demandés :
- le détail de ces charges, poste par poste.
- le mode de répartition des charges entre tous les locataires.
- le moment où nous pourrions consulter les pièces justificatives :
+ l’ensemble des contrats avec leurs avenants distinguant les charges totalement ou partiellement récupérables,
+ les factures correspondant aux sommes appelées,
+ les copies des bulletins de paie totalement ou partiellement récupérables,
+ ainsi que tout autre document en votre possession pouvant valablement éclairer notre lecture,

Leur réponse :
- envoi de factures de 2007 (aucun justificatif complémentaire, date d'intervention ....)
- propose de consulter 2005 et 2006 sur place

* Sauf erreur, les actions en récupération de charges sont prescrites au bout de 5 ans, non ? Je peux donc normalement consulter 2004 ?

* Merci de me confirmer que les documents cités peuvent être réclamés....

* Lors de la consultation, doivent-ils me mettre à disposition une photocopieuse ?

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