Acte de vente different du compromis

Sujet vu 345 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/08 à 09:05
> Droit de l' Immobilier


nicolesabatier, Posté le 18/04/2008 à 09:05
2 message(s), Inscription le 16/04/2008
un notaire peut il ajouter une clause devaforisant les acheteurs dans l'acte authentique de vente, , et bien entendu au profit des vendeurs qui sont déjà ses clients sans que cette clause soit mentionnée au compromis ainsi qu'a l'attestation remise le jour de la vente.

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