Acte de vente definitif et curatelle

Sujet vu 1042 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/11 à 01:03
> Droit de l' Immobilier


dickie1974, Calvados, Posté le 25/06/2011 à 01:03
3 message(s), Inscription le 25/06/2011
Bonjour,


voila je vous expose mon problème,

nous avons signés un compromis de vente le 27/04/11, et nous devions signé l'acte definitif le 27/06/11 donc lundi,

la banque attend le deblocage puisque notre credit est accepté et l'argent est disponible

j'apelle le notaire ce debut de semaine pour savoir ou en ai le dossier et la, grosse surprise la propriétaire de la maison, doit etre placé sous curatelle renforcé, la visite medicale c'est faite hier apres midi, et il faut que ca passe aux juge,
donc pas de signature de l'acte definitif pour l'instant, aucune date, aucun delai nous ai donner, on nous parle de 15 jours, d'1 mois puis 3 mois et encore 15 jours enfin personne ne sait
je ne sais pas quand nous pourrons entrer dans cette maison

de plus j'ai donnée mon preavis qui se termine au 1er aout, donc a cette date nous sommes a la rue, et pas de solution puisqu'un locataire reprend l'appartement a cette date

mes question:

dans combien de temps pourrons nous signé l'acte definitif ?

quels recours avons nous face a cette situation ?

merci d'avance a ceux qui pourront me repondre

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/06/2011 à 05:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
On ne le dira jamais assez : ne pas donner son congé avant d'avoir signé (surtout que là, c'est carrément 2 mois pile entre la signature du compromis et la vente donc même pas le délai nécessaire pour la DIA)

Si les raisons de la curatelle existait lors de la signature du compromis, ce dernier peut être annulé. Il y a des chances que les demandeurs de la curatelle l'ait fait en urgence à cause de la vente. Le juge décidera donc autant que ce ne soit pas signé, ni aucun argent versé. Plus que la signature en elle-même, c'est la vente qui est remise en cause.

Les délais ne sont pas donnables, ça dépend de l'encombrement du tribunal. Il faudra l'audience, puis la décision du juge qu'il mettra surement en délibéré.

dickie1974, Calvados, Posté le 26/06/2011 à 22:48
3 message(s), Inscription le 25/06/2011
bonsoir

merci de votre reponse, nous avons pris rdv chez le notaire pour plus d'explication, nous avons rdv demain matin,

pour le compromis de vente, cette personne etais encore saine d'esprit prouvais par un certificat medicale,
je poserai tout de meme la question au notaire, a savoir si le compromis peut etre annule malgré le certificat medicale ?

ensuite, pour le preavis je n'aurais pas du l'envoyé mais je ne pouvais pas me permettre de payer les mensualité pour la maison et un loyer en plus, et surtout je ne pensais tomber dans une telle galère.

merci bonne soirée

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/06/2011 à 23:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
je poserai tout de meme la question au notaire, a savoir si le compromis peut etre annule malgré le certificat medicale ?
un état ne se dégrade pas si vite

Citation :
ensuite, pour le preavis je n'aurais pas du l'envoyé mais je ne pouvais pas me permettre de payer les mensualité pour la maison et un loyer en plus, et surtout je ne pensais tomber dans une telle galère.
vous vous rendez compte que vous avez envoyé votre congé avant le délai légal permettant à la commune de préempter ?
Et si vous êtes si juste, évitez d'acheter : être propriétaire coute plus cher que d'être locataire au quotidien, vous allez devant des déconvenues.

dickie1974, Calvados, Posté le 27/06/2011 à 08:37
3 message(s), Inscription le 25/06/2011
bonjour,

merci pour cette lecon de moral mais ce n'ai pas ce que je venais chercher sur ce forum,

quand a son etat de santé, on nous as surement caché des choses au moment de la vente, mais la je ne pense pas que ce soit de ma faute,

il est facile de juger, nous pouvons rembourser cette maison nous ne sommes pas inconscient a ce point .

sur ce bonne continuation, je ne reviendrais pas sur ce forum, je suis consciente de mes erreurs, et n'ai pas besoin qu'on m'en rajoute une couche,
je chercher des reponses a mes questions pas un jugement

bonne journée


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