Acte de propriete perdue par le notaire

Sujet vu 248 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/07 à 22:10
> Droit de l' Immobilier


AHLALA_old, Posté le 12/11/2007 à 22:10
1 message(s), Inscription le 12/11/2007
bonjour, le problème de mon frère est le suivant:
en 1995, il achète à Mme X un terrain pour 11000frs (après avoir receuilli les signatures des enfants de Mme X qui en avait la nue propriété) . La vente a lieu chez le notaire, un chèque est donné au vendeur, un autre au notaire pour les frais mais aucun document n'est remis ni à l'acheteur ni au vendeur. 2 ans plus tard, n'ayant toujours pas recu de titre de propriété, mon frère appelle le notaire, celui-ci ayant pris sa retraite, son successeur l'informe que son dossier a été perdu!! et que l'acte n'a jamais été enregistré! il n'est donc propriétaire de rien!! il informe donc mon frère qu'il faut refaire tous le dossier....... 12 ans plus tard, le dossier est enfin reconstitué mais il manque 2 signatures car un des des enfants de Mme X est décédé entre temps et ses héritiers ne semblent pas disposer à signer le document ( apparemment peur de réouvrir une succession qui s'est mal passée...).
Y a t il un recours possible:
1) contre les 2 petits enfants de Mme X pour les obliger à signer???
2)contre le notaire pour l'obliger à faire aboutir ce dossier d'une manière ou d'une autre????
3) mon frère peut-il obtenir un dédommagement quelconque de la part du notaire????
Mon frère n'ayant pas les moyens d'engager un avocat, un grand MERCI à tous ceux qui pourront nous apporter des éléments de réponse.

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