Acte notarié revêtu de la formule exécutoire

Sujet vu 1622 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/10 à 18:47
> Droit de l' Immobilier


patrick, Meurthe-et-Moselle, Posté le 21/09/2010 à 18:47
9 message(s), Inscription le 21/09/2010
Bonjour,
Nous avons acquis un terrain et fait construire une maison par crédit immobilier et il y a eu un acte notarié revêtu de la formule éxécutoire. Notre crédit est terminé depuis l'année dernière mais suite à quelques retard de paiement , nous avons été relancé récemment par un huissier. Pour ce faire il a utilisé l'acte notarié , ma question est donc la suivante : L'acte notarié revêtu de la formule éxécutoire est il encore valide du fait que le crédit est terminé. L'huissier est il en droit encore d'utiliser "cet acte exécutoire" celui étant lié à un prêt à durée "déterminé" en quelques sortes.
Suis-je donc en mesure dans ce cas de faire levée la mesure de saisie ou saisir le jex ou un simple courrier au TGI.
Merci.

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amatjuris, Posté le 22/09/2010 à 22:18
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
un acte notarié vaut comme titre exécutoire donc les poursuites par un huissier sot possibles.
vous dîtes que le crédit est terminé mais que vous avez quelques retard de paiement donc votre crédit n'est pas remboursé en totalité.
que demande exactement l'huissier ?
CDT

patrick, Meurthe-et-Moselle, Posté le 23/09/2010 à 07:12
9 message(s), Inscription le 21/09/2010
Bonjour, merci pour une partie de la réponse mais voici des précisions sur cette demande :
Je souhaite connaître la validité du titre exécutoire qui était lié à l'umprunt pour une durée déterminée.
Ceci car l'huissier à utilisé ce titre aprés la fin du crédit.
L'huissier a choisi une saisie sur retraite ou pension, il inclut ses frais, des intérêts etc...
Mon souhait est de pouvoir saisir le tgi pour faire annuler son acte, établir des remboursements rapides sans intérêts et demander l'article 700 pour avoir si l'huissier est en tort utilisé un acte notarié devenu caduque.
Merci

amatjuris, Posté le 23/09/2010 à 09:44
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il faut voir le juge de l'exécution.
vous dîtes que le crédit est terminé mais que vous avez eu quelques retards de paiement.
que vous réclame exactement l'huissier ?
CDT

patrick, Meurthe-et-Moselle, Posté le 23/09/2010 à 11:02
9 message(s), Inscription le 21/09/2010
De nouveau merci,
Voici les éléments : En mai, l'huissier transmet un relevé réclamant :
1695 de principal, plus un second principal de 767, 20 (à priori sur une mensualité de 631 à la base, donc une somme imprécise et augmenté) puis des frais de procédure de 316,93 , une tva de 50, un DR8 (?) de 33,74 , une tva de 5,53.
L'envoi est daté du 10 mai 2010.

Le 17 juin , nous recevons un avis du tgi nous indiquant pour cette affaire une saisie sur retraite pour un montant de 2462,83 avec en plus de frais de 424,34.
J'ai téléphoné au tribunal pour demander de quel acte était utilisé et il m'a été répondu que c'était un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ....

Merci

amatjuris, Posté le 23/09/2010 à 13:22
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
à vous lire je constate que contrairement à ce que vous écrivez le crédit n'est pas terminé et que vous êtes redevable de certaines sommes que vous n'avez pas encore payées.
je crains que la procédure, qui est très encadrée pour les saisies, soit tout à fait régulière surtout que le tgi vous a avisé de cette saisie.
cdt

patrick, Meurthe-et-Moselle, Posté le 23/09/2010 à 13:36
9 message(s), Inscription le 21/09/2010
Merci de votre info.
Mais je pensais finalement à travers mes infos et suivant vos premières réponses d'avoir un peu plus de précisions sur mes démarches éventuelles à effectuer.
Je constate finalement que je n'ai pas plus avancé. suis un peu déçu car vous allez en réalité dans le ses direct de l'huissier.
A moins que vous pouvez m'apporter des éléments nécessaires à mes actions à effectuer , dans tous les cas, je vous remercie et souhaite que vos réponses et notre sujet soit utile aux membres.


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