Acte notarial, vente d'une maison après séparation

Sujet vu 796 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/09 à 11:42
> Droit de l' Immobilier


RV1960, Posté le 26/05/2009 à 11:42
39 message(s), Inscription le 07/10/2008
Bonjour,

je viens de signer pour la maison, mon ex est venue signer ! oufff !! 1ere étape !

par contre le notaire garde une provision de 3000 euros, pour payer l'installation de l'eau et de l'éléctricité dans les 3 mois qui suivent la vente !! est-ce légal ??

si je ne fais pas cette démarche, j'aurai une pénalités de 50 euros par jour !! est-ce normal ? car pour le moment je ne suis pas propriétaire !!

pour le moment le garage est encore en indivis avec mon ex !! elle ne veut pas signer !!! elle prétend que je la harcéle ??

dans une précédente question, je vous ai demandé si mon notaire ne faisait pas d'erreur pour le remboursement que je dois recevoir et non pas ma compagne, qous m'aviez répondu qu'il ne faisait pas d'erreur !!

il m'annonce qu'il va me rembourser le montant de la banque et le garage, soit environ 32000 euros (-3000 euros de provision pour l'eau et l'électricté) et que mon ex compagne me doit environ 31000 euros !
je souhaite bien sur la poursuivre, auprès que quel tribunal dois je m'adresser ??

ce qui m'inquiéte le plus ce sont les 50 euros de pénalités par jour !
merci de votre réponse
RV

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