Acte certifié exécutoire d'une décision de conseil municipal

Sujet vu 748 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/10 à 18:29
> Droit de l' Immobilier


benedetto18, Sarthe, Posté le 02/10/2010 à 18:29
1 message(s), Inscription le 02/10/2010
Bonjour,
notre commune a voté l'acquisition de notre immeuble sans conditions d'obtentions de subventions.
hors depuis les choses traînent, et hier le maire nous a écrit pour nous dire qu'il n'aura pas les subventions et que donc le projet d'achat était annulé.

que faire?

d'avance merci

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