Acquisitions avec juge des tutelles

Sujet vu 330 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/09 à 20:55
> Droit de l' Immobilier


lec1nico, Nord, Posté le 28/09/2009 à 20:55
1 message(s), Inscription le 28/09/2009
Bonjour,
Bonjour,
J'ai signée une promesse de vente en Mai 2009 par une agence, la date prévue avec le notaire été début aout 2009.
L'agence me dit a la vente, le propriétaire est mort, il été divorcé et il a une fille mineure qui est héritière, sa mère est tutrice, elle a fait les démarches auprès du juge des tutelles il n’y a pas de soucis.
Actuellement, fin septembre il manque toujours au notaire l accord du juge des tutelles..Le notaire me dit que l’on peu rien faire juste attendre..
Je lui demande de contacter le juge, il refuse, il me dit qu'on ne dérange pas un juge des tutelles..Moi je vais me retrouver sans logement j ai donné mon préavis..Puis je me retourner sur le vendeur? Sur l’agence? Si je décide de ne plus être acquéreur de la maison puis je demander des indemnités?
Merci de me répondre.

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 29/09/2009 à 16:56
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Vous ne pouvez pas obliger le notaire à prendre contact avec le juge, surtout que ça ne fera pas avancer le schmilblick. Demandez directement à la mère où est ce que ça en est. N'oubliez pas qu'il y'a eu presque deux mois de vacances judiciaires, donc ça rallonge pas mal les délais.

En ce qui concerne la rupture de la vente.
Si vous décidez de rompre le compromis de vente, vous ne pourrez pas demander des indemnités, mais en plus, c'est le vendeur qui pourra vous en demander.
Il y'a une clause suspensive qui est au profit du vendeur, pas à votre profit. Vous avez signé, vous devez attendre, il n'y a pas d'autres choix.
Si vous allez vous retrouver à la rue, vous pouvez demander à la mère qu'elle vous loue l'appartement en attendant.

Pour la petite histoire : Même si c'est pratique courant chez les agents immobiliers, la loi prévoit qu'on ne peut pas ériger la capacité en condition suspensive d'un contrat...Donc normalement, il ne devrait pas exister de compromis de vente avec condition suspensive de l'obtention de l'autorisation du juge des tutelles.


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