Acquisition d'un terrain sans connaissance du propriétaire

Sujet vu 11767 fois - 28 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 15/06/11 à 17:27
> Droit de l' Immobilier


bartres, Gard, Posté le 15/06/2011 à 17:27
5 message(s), Inscription le 15/06/2011
Bonjour,

Comment faire pour acquérir une parcelle de terrain lorsqu'on ne retrouve pas le propriétaire, ni les héritiers.
J'ai fait des recherches auprès du cadastre, des impôts, des mairies, il n'y a plus de trace de cette personne.
Paraît-il qu'il existe une démarche à faire de la part de la mairie pour acquérir ce terrain et ensuite le revendre.
Pouvez vous me donner de plus amples renseignements.
Avec mes remerciements
Sincères salutations

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/06/2011 à 17:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Une commune ne peut faire jouer une sorte de prescription acquisitive que si le bien fait partie d'une succession ouverte depuis au moins 30 ans sans qu'aucun successible ne se soit présenté (Code général de la propriété des personnes publiques) ou si la commune adepuis au moins 30 ans, une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire (article 2229 du Code civil et CE du 25 février 2004)

Donc dans ce que vous évoquez, il faudrait prouver le cas de la succession et que la commune ait envie de l'acquérir

bartres, Gard, Posté le 16/06/2011 à 09:52
5 message(s), Inscription le 15/06/2011
Bonjour,

Merci pour votre réponse, mais dans mon cas, on ne peut pas prouver de succession, faute de trace de propriétaire et d'héritier. C'est un terrain qui est tombé dans l'abandon.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/06/2011 à 14:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il y a forcément un nom de propriétaire aux hypothèques.
Personne ne paye l'impot foncier ?

bartres, Gard, Posté le 16/06/2011 à 19:49
5 message(s), Inscription le 15/06/2011
Il n'y a aucune trace au conservatoire des hypothèques.
Personne ne paye l'impôt foncier.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 16/06/2011 à 21:25
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Que vous ne trouviez pas le propriétaire ne signifie pas abandonné.

Tout immeuble abandonné est considéré comme vacant si la succession du dernier propriétaire connu n’a fait l’objet d’aucune revendication avant l’expiration du délai de prescription trentenaire.

Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits.

La commune ne peut procéder à une expropriation que si elle a pour but soit la construction de logements, soit tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.

Il est précisé dans l'art. L 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ".....dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique."

Cordialement



Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


bartres, Gard, Posté le 16/06/2011 à 23:00
5 message(s), Inscription le 15/06/2011
Bonsoir,

Merci pour votre réponse
Il ne peut y avoir expropriation, vu que cela concerne une parcelle de terrain totalement envahie par la végétation.
Comme je le pensais cette parcelle doit appartenir à la mairie, si cette dernière fait le nécessaire.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/06/2011 à 23:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Il n'y a aucune trace au conservatoire des hypothèques.
il y a obligatoirement eu un moment où ce terrain avait un propriétaire, même si c'est il y a 80 ans

bartres, Gard, Posté le 17/06/2011 à 07:54
5 message(s), Inscription le 15/06/2011
Oui en effet, il y avait une propriétaire dont on ne retrouve pas trace.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 17/06/2011 à 10:10
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

"C'est un terrain qui est tombé dans l'abandon".

Etat d'abandon ne signifie pas qu'il y ait eu un acte volontaire d'abandon du propriétaire (art. 1401 du CGI).

"….., on ne peut pas prouver de succession, faute de trace de propriétaire et d'héritier".

Vous ne pouvez pas non plus prouver qu'il n'y en ait pas. Imaginez que vous puissiez acquérir ce terrain dans les conditions que vous évoquez, quelle mauvaise surprise pour vous si un héritier venait à se manifester durant le délai de la prescription trentenaire.

"Il ne peut y avoir expropriation, vu que cela concerne une parcelle de terrain totalement envahie par la végétation".

Lorsque le propriétaire d'un immeuble déclaré en l'état d'abandon manifeste ne s'est pas fait connaître ou lorsque son adresse est inconnue, les règles de droit commun fixées par le Code de l'Expropriation en pareil cas doivent être observées pour préserver les droits de l'inconnu.

C'est votre question "comment faire pour acquérir une parcelle de terrain lorsqu'on ne retrouve pas le propriétaire, ni les héritiers" qui nous a conduit à aborder la procédure de déclaration manifeste d'abandon.

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/06/2011 à 14:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Oui en effet, il y avait une propriétaire dont on ne retrouve pas trace.
il faut partir de là. pas forcément retrouver sa trace, mais plutot sa mort

Gwadascud, Guadeloupe, Posté le 28/08/2014 à 00:51
1 message(s), Inscription le 28/08/2014
Bonjour bartres,
Je rencontre le même cas que vous en ce moment.
Pouvez vous me dire comment aviez vous fait à l'époque ?
Merci

poulot, Posté le 13/02/2015 à 08:23
1 message(s), Inscription le 13/02/2015
bonjour j'ai à ma possession un Acte de propriété ça fait plus 40 ans voir 50 ans je sais ou se trouve ce terrain quel sont les demarches a effectuer

moisse, Vendée, Posté le 13/02/2015 à 08:33
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
a) Déposer un cierge dans l'église la plus proche et prier pour que personne, surtout un agriculteur, n'ait usé d'un droit d'usucapion sur ce terrain.
b) vous rendre à la mairie et demander communication du propriétaire enregistré au cadastre, ce n'est pas une preuve, mais une indication
c) demander au service des impôts en charge de ce secteur l'établissement d'un impôt foncier à vous adresser.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

aguesseau, Posté le 13/02/2015 à 12:02
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
et je rajouterais, vous pouvez contacter le fichier immobilier du service de la publicité foncière (ex-hypothèques)qui êtes informés de la "vie" de toutes les parcelles de terraine (mutation, servitudes, hypothèques...).
cdt

Vanille974, La Réunion, Posté le 29/03/2015 à 14:50
1 message(s), Inscription le 29/03/2015
Bonjour

j'ai acheté il ya 27 ans un terrain dont la succession n'a jamais été ouverte par une héritère présumée , cet achat s'est fait sur papier libre , sans passer devant le notaire
-quelle valeur juridique pour cet achat

et puis-je faire la prescription abrégée

aguesseau, Posté le 29/03/2015 à 19:32
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
la succession d'une personne s'ouvre dès son décès.
en principe, en présence de biens immobiliers, le recours à un notaire est obligatoire pour établir un acte authentique pour faire la mutation immobilière.
selon ce que vous écrivez, rien n'a été fait donc le bien est toujours au nom du défunt.
cdt

tilou83720, Posté le 10/04/2015 à 00:29
7 message(s), Inscription le 10/04/2015
bjr je m occupe depuis plus de 30 ans d un terrain laisser a l abandon j ai fais des recherche le terrain appartiens bien a une dame mais n est jamais venu sur son terrain ne l as jamais nettoyer elle meme ou fais nettoyer par personne !!! moi et avant moi mes parent nous nous en occupons car mitoyen du notre nous l entretenons depuis plus de 30 ans mon terrain est constructible donc pas besoin du sien pour de toute maniere je ne desire pas construire !!!!mai continuer a jouir de mon terrain pour le potager repos dominical les vacances au calme je voudrais savoir comment puis je faire pour obtenir ce terrain en tant que proprietaire puisque je m en occupe depuis deja plus de 30 ans merci

tilou83720, Posté le 10/04/2015 à 00:43
7 message(s), Inscription le 10/04/2015
bsr je suis proprietaire d un terrain avec un droit de passage donner en 84 a perpetuite par ma mere a l une de mes tante pour acceder a son terrain enclaver a ce jour ma mere et deceder ma tante aussi mes cousins ont vendu leur terrain les nouveaux acquereurs ont construit sur ce terrain une maison qu ils habitent mais il n enprumte pas le droit de passage qu ils ont sur mon terrain puisqu ils ont un autre acces sur route goudronner de pres de 7 metres !!mon droit de passage et de 4 metres !!par mon passage ne passe seulement que le camion pour vider leur pompe a caca si je puis dire comme cela ma queStion est comment puis je faire pour faire annuler ce droit de passage puisque le terrain n est plus enclaver ? JE VOUDRAIS LE FAIRE ASSEZ RAPIDEMENT MERCI

aguesseau, Posté le 10/04/2015 à 11:11
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
il faudrait savoir si c'est une servitude légale pour cause d'enclave ou une servitude conventionnelle.
si c'est une servitude de passage pour cause d'enclave et que le terrain n'est plus enclavé, vous pouvez demander la suppression de cette servitude.
si c'est une servitude de passage établi par une convention, il faut que les parties à la convention soient d'accord pour supprimer cette convention.
cdt

aguesseau, Posté le 10/04/2015 à 11:15
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
pour devenir propriétaire du terrain dont vous avez la possession depuis plus de 30 ans, vous devez faire jouer la prescription acquisitive.
je vous conseille de voir un avocat ou un notaire pour connaître les modalités pour obtenir la propriété du bien.
cdt

tilou83720, Posté le 13/04/2015 à 10:42
7 message(s), Inscription le 10/04/2015
bjr comment puis savoir si c est une servitude legale ou une servitude conventionnelle car la notaire et moi meme avons etais sinistree lors du debordement de la riviere en 2010 !!!merci cdt

moisse, Vendée, Posté le 13/04/2015 à 10:59
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Il existe une copie de tous les actes à la conservation des hypothèques.
Le nouveau nom de ce service est "service de la publicité foncière".
Vous devez récupérer votre titre de propriété (de toutes façons vous en aurez forcément besoin un jour) et vérifier la mention d'une servitude.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

tilou83720, Posté le 13/04/2015 à 13:10
7 message(s), Inscription le 10/04/2015
merci bcp

talcoat, Var, Posté le 14/04/2015 à 19:18
820 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
Lorsque l'enclavement disparaît, la servitude disparaît également, quelle que soit son origine, y compris si elle émane d'un acte.
Cordialement


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