Acquisition ruine du domaine public

Sujet vu 581 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/09 à 17:55
> Droit de l' Immobilier


emilie27, Loire-Atlantique, Posté le 18/09/2009 à 17:55
1 message(s), Inscription le 18/09/2009
Bonjour,

j'ai fait une demande d'acquisition de la ruine jouxtant ma maison en novembre 2007.ma voisine a fait mettre en toute illégalité une barrière pour fermer le terrain .suite à un courrier de la mairie lui enjoignant d'enlever la barrière , ma voisine s'est , elle aussi portée acquéreuse de cette ruine. le service foncier de la mairie ne sait pas encore comment faire .Vont-ils choisir le + offrant ou bien prendre en compte la demande la plus ancienne? le fait que la voisine s'est approprié le terrain sans l'accord de la mairie peut -il lui être préjudiciable?

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