Acquisition immobilière avec document falsifié

Sujet vu 422 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/10 à 08:09
> Droit de l' Immobilier


romadomi, Nord, Posté le 12/01/2010 à 08:09
1 message(s), Inscription le 12/01/2010
Bonjour,

Suite à deux acquisitions immobilières récentes, nous avons constaté que le vendeur a falsifié la déclaration pour le diagnostic au plomb. La société par lequel le vendeur a fait effectué les diagnostics n'a jamais effectué le diagnostic pour le plomb.

Nous aimerions savoir simplement s'il est possible d'obtenir une réduction du prix de vente ou de faire annuler la vente.

De plus un des immeubles achetés est maintenant déclaré en état d'insalubrité et nous ne percevons pas de loyers mais cela ne figure pas dans l'acte d'achat signé devant notaire et je n'ai rien reçu pour le certificat d'insalubrité de l'urbanisme.

Si vous pouvez me répondre, je vous en remercie énormément.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

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fabienne034, Hérault, Posté le 12/01/2010 à 09:26
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

La falsification du diagnostic au plomb permet un remboursement partiel du prix.

L'essentiel est l'insalubrité de l'immeuble

vous pouvez demander l'annulation de la vente

pour tout savoir sur la vente immobilière:

http://www.fbls.net/modelevente.htm


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