Acquisition appartement occupé

Sujet vu 385 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/11 à 18:22
> Droit de l' Immobilier


famillespb, Paris, Posté le 11/03/2011 à 18:22
1 message(s), Inscription le 11/03/2011
Bonjour,

Nous avons signé une promesse de vente pour un bien en vente à la découpe (occupé) le 10 novembre 2010. L'acte de vente devait être signé le 4 mars 2011. Hors à 48H du rendez-vous, notre notaire constate que la procédure de levée des droits de préemption des locataires n'a pas été respectée. La procédure a été réalisée au nom de Mr uniquement alors que le BAIL est au nom de Mr et Mme.
Le notaire adverse a relancé la procédure auprès de Mme qui suite à l'arrivée de fond en janvier 2011 décide de faire jouer son droit de préemption.
Quel recours est-il possible d'engager pour obtenir un dédommagement sur le préjudice subit sachant que le notaire n'a pas respecté ses obligations dans le délai fixé par la promesse de vente. Et que suite à cela nous perdons l'opportunité d'acheter un bien a un prix très compétitif inférieur au marché. Nous perdons également les frais d'assurance sur le crédit payés depuis janvier et le taux de crédit négocié en novembre 2010.

Merci pour vos conseils.

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vanceslas, Eure, Posté le 20/03/2011 à 11:31
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
Es-ce que dans le compromis de vente le bien était vendu libre?
a priori vu le temps passé le bail est renouvelé et la locataire ne peut plus prétendre l'acheter donc soi vous l'achetez occupé ou vous annulez la vente sous reserve de ce qui est écrit dans le compromis

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/03/2011 à 14:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Peu importe que la vente était libre ou occupé, ce qui importe c'est si le locataire a reçu un congé pour vente ou pas et manifestement c'est le cas.

Citation :
a priori vu le temps passé le bail est renouvelé et la locataire ne peut plus prétendre l'acheter
et a posteriori vous avez tort, relisez la question initiale, le locataire est dans les temps


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