ACHAT EN VEFA: retractation hors délais

Sujet vu 500 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/13 à 17:51
> Droit de l' Immobilier


aalexaa, Val-de-Marne, Posté le 08/01/2013 à 17:51
1 message(s), Inscription le 08/01/2013
Bonjour,
Nous avons signé un contrat de réservétion pour un achat d'appartement en VEFA le 24 juillet 2012.
Sur notre contrat il est indiqué tout d'abord que le reservant a 12 mois de délais pour nous transmettre l'acte définitif.
Quelques lignes plus loin il est indiqué: L'acte de vente définitif devra être signé avant: Fin 2012.
A ce jour nous n'avons ni nouvelles du notaire ni du promoteur.
Notre question est: Pouvons nous nous rétracter en récupérant notre dépot de garantie pour le motif de non respect du délais de signature par le vendeur.
Quel article du code de la construction et habitation invoqué dans notre courrier LRAR?
Enfin, nous avons notre prêt mis en place depuis le 26/09/2012 et n'en avons pas transmis de copie au notaire. Si nous nous retractons pour le motif invoqué ci-dessus, le vendeur peut-il retourner de ce fait la situation contre nous?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.

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