Achat d'un terrain mal viabilisé

Sujet vu 418 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/10 à 13:28
> Droit de l' Immobilier


tiejim, Loire-Atlantique, Posté le 30/03/2010 à 13:28
1 message(s), Inscription le 30/03/2010
Bonjour,

En décembre 2007, j'ai visité un terrain constructible en répondant à une annonce immobilière pour un terrain viabilisé tout frais compris. Lors de ma visite, je vois la présence des coffrets EAU / EDF de mon terrain. J'achète le terrain en aout 2008, fait construire ma maison pour un déménagement en avril 2009. Or, entre janvier et mars 2009, lors de ma demande de raccordement aux divers concessionnaires, on m'annonce que les coffrets ne sont pas ou mals raccordés au réseau public et que ces frais sont à ma charge.
Dans l'obligation de quitter mon logement précédent à la date prévue, je suis contraints de régler ces frais divers imprévus à la hauteur d'environ 2500€.
Quand je me retourne sur l'agent immobilier qui a passé l'annonce et vendu le terrain, celui-ci esquive, rejette la responsabilité sur le notaire du vendeur, demande des renseignements complémentaires pour au final noyer le poisson.
Suite à un recommandé et des échanges vifs mais courtois, je n'ai rien obtenu de manière amiable. Comment engager une procédure pénale, quel coût pour gagner 2500€ ? Y a t-il prescription des faits ? L'annonce faite a-t-elle une valeur juridique, rien dans le compromis ne faisant référence aux réseaux...
Merci de me donner votre avis et de me diriger éventuellement vers une action plus officielle ?

Cordialement

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