Achat de terrain en donation

Sujet vu 394 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/10 à 22:49
> Droit de l' Immobilier


ludame, Corse, Posté le 18/05/2010 à 22:49
2 message(s), Inscription le 18/05/2010
Bonjour,
mon ami et moi avons signé un compromis de vente pour acheter un terrain à 2 personnes. Nous avons rempli toutes les conditons (pret, permis de construire...)
quelques jours avant de signer l acte definitif, le notaire nous informe qu'il vient d apprendre que l'un des vendeurs avait fait une donation de sa part du terrain a ses 2 enfants !! du coup il doit refaire tous les papiers et la date est repoussée sans delai. d apres le notaire, les enfants seraient d accord pour vendre mais il faut leur etat civil pour les papiers. cela fait plus de 10jours et pas de nouvelles...
Que risque t on? la vente peut etre annulée?? si oui a t on un recours sachant que nous avions versé 4000€ au vendeur pour retenir le terrain avant passage au notaire pour signature du compromis (sans acte notarié mais nous avons un écrit)??

merci de nous repondre car nous avons peur, car pas de nouvelles??

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fabienne034, Hérault, Posté le 19/05/2010 à 08:07
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

autant vous dire que tant que le propriétaire n'a pas signé la vente n'est pas faite !

il y a malheureusement une abondante jurisprudence de la cour de cassation sur le sujet

pour tout savoir sur la vente immobilière et sur le compromis de vente:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

ludame, Corse, Posté le 19/05/2010 à 08:56
2 message(s), Inscription le 18/05/2010
merci de votre reponse.

Par contre j ai lu les textes dans votre lien mais je n'y comprends pas grand chose.


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