Achat de terrain dans une zae refusé

Sujet vu 725 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/11/10 à 13:12
> Droit de l' Immobilier


Gallée, Haute-Savoie, Posté le 01/11/2010 à 13:12
1 message(s), Inscription le 01/11/2010
Bonjour,

Bonjour,

Etant sur le point de créer ma société,(Centre nautique, park à bateau et port a sec) J'ai trouvé un terrain dans la ZAE Les Esserts à Douvaine 74140.
Cette ZAE est gérer par la communauté des communes du bas chablais 74140 à Ballaison.
j'ai eu l'obligation d'exposer mon projet avec son financement et 2 semaines plus tard j'ai reçu un couriel pour m'informer que :
- votre projet ne correspond pas à la vocation de la zone et au type d’activités que l’on souhaite accueillir ;
- la commune n’est pas favorable à l’implantation d’algécos sur la ZAE ;
- votre faible capacité de financement et surtout le non recours à un organisme bancaire pour accompagner votre projet nous interroge quant à sa viabilité dans le temps.


Ont-ils le droit de refuser de me vendre un terrain commercial d'état et par conséquent de m'empêcher de créer ma société donc mon propre emploi.
Je n'ai que faire que mon projet ne les intéresses pas, c'est pour moi que je fait ça pas pour eux!

A qui dois-je me plaindre envers ce comportement anti-économie française, et au vu de la conjoncture actuel comment puis je les contraindre de me vendre ce terrain qui coute 30000€ alors que mon capitale d'investissement est de 60000€ sans financement bancaire.

Je vous remercie d'avance pour vos conseils.

Carl Gallée
gallee.c.e@gmail.com

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