Achat propriété Mariage/Divorce?

Sujet vu 293 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/13 à 17:26
> Droit de l' Immobilier


marie paul, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/08/2013 à 17:26
1 message(s), Inscription le 06/08/2013
Bonjour, je souhaiterai acheter sous peu une maison mais ma situation ets la suivant : je suis mariee maintenant bientot 3 ans mais notre relation n etant pas tres stable, jai peur que si lon divorce la propriete sera paratgee pour nous deux alors qu il n a pas participe. merci par avance pour votre reponse

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kedebosc, Hérault, Posté le 06/08/2013 à 18:51
19 message(s), Inscription le 06/08/2013
bonjour
Effectivement la clause de la communauté s appliquera. Je pense que il simplement spécifie une clause particulière devant le notaire que vous aurez précise dans l acte en fonction de l apport de chacun et en cas de divorce. Par exemple 3/4 pour l un et 1/4 pour l autre....

amatjuris, Posté le 06/08/2013 à 20:17
7865 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté, tout bien acheté pendant le mariage est réputé être un bien commun.
sauf si vous l'achetez suite à une donation ou succession.
dans le cas contraire comme les gains et salaires sont des biens communs, si vous achetez le bien avec de l'argent commun, le bien sera forcément commun.
je pense qu'une clause ne pourra pas contredire les dispositions du code civil.
cdt

kedebosc, Hérault, Posté le 07/08/2013 à 00:19
19 message(s), Inscription le 06/08/2013
C est justement sur ce point que vous devez vous renseignez auprès d un notaire .l introduction de clauses spécifiques dans un acte notarie est possible et fait force.


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