Achat au prix du mandat / refus de vendre

Sujet vu 833 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/11 à 13:33
> Droit de l' Immobilier


ARNAO, Paris, Posté le 17/03/2011 à 13:33
2 message(s), Inscription le 17/03/2011
Bonjour,
Après des négociations âpres avec des propriétaires et après être remonté au prix max net vendeur. Nous nous sommes résignés à acheter directement via le notaire (également mandaté pour la vente ( honoraire 7000 €). Nous avons du faire cela car les propriétaires voulaient encore faire monter les enchères dépassant le prix initial d'affichage et ceux malgré un mail me demandant de remonter au prix du notaire ce que j'ai accepté.
Je vais donc signé chez le notaire au prix du mandat.
J'ai évidemment envoyer un courrier recommandé au notaire confirmant mon intention d'acheter au condition sans négociation et ceci avec copie par mail.
Toutes les publicités internet et autres sont à ce prix.

Les vendeurs peuvent ils refuser de vendre au prix du mandat ?
Puis je avoir un recours en justice ?

Leur notaire m'indique qu'ils insisteront mais ne pourront contraindre le vendeur pour des raisons déontologiques.

Merci de votre réponse
Cordialement

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edith1034, Hérault, Posté le 17/03/2011 à 14:42
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour,

avec un agent immobilier nanti d'un mandat de vente en bone et dû forme vous pouvez contraindre le vendeur

mais pas un notaire pour les raisons qu'il vous a indiqué

pour tout savoir sur le compromis de vente :


http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

ARNAO, Paris, Posté le 17/03/2011 à 14:58
2 message(s), Inscription le 17/03/2011
Merci de votre réponse rapide, cependant le notaire est en possession également d'un mandat de vente en bonne et due forme donc... le propriétaire de la même façon que via un agent immobilier doit s'exécuter n'est ce pas ?

Cordialement,

edith1034, Hérault, Posté le 17/03/2011 à 16:11
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
non les mandats ne sont pas les mêmes !

nous sommes dans le cadre de l'article 1382 du code civil


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