Achat d'un mobil'home sur un camping

Sujet vu 3198 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/07 à 16:17
> Droit de l' Immobilier


MAGHJOUJ_old, Posté le 17/05/2007 à 16:17
3 message(s), Inscription le 17/05/2007
je souhaite acheter un mobil'home déjà installé sur une camping
J'ai besoin de savoir comment procéder :
- un notaire est il obligatoire ?
- est-ce qu'on peut faire l'achat avec le vendeur sur papier libre ?
- quand est-il de la taxe foncière ?
de la taxe d'habitation ?

- quels sont les recours en cas de soucis avec le vendeur ?

- Est-ce que le propriètaire a droit à une alloc. de la CAF ? (revenus = rmi ou ass )

- quelles sont les autres obligations du propriétaire ?

- est-il possible d'y avoir un locataire qui est pour seul loyer le montant des charges demandées par le camping (emplacement eau électricité...) ?
dans ce cas l'occupant aura t il une allocation logement ?

Merci beaucoup de traiter ma demande....

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Jurigaby, Posté le 17/05/2007 à 16:57
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.
Je vais essayer de répondre à toutes les questions.

-Non, vous n'avez pas l'obligation de passer devant un notaire.
La vente peut se faire sur "papier libre" mais je vous conseille vivement de disposer d'un contrat rédigé par un professionnel du droit.


-Les recours sont ceux du droit commun de la vente: Obligation du vendeur de vous délivrer une chose conformae à l'objet du contrat, garantie d'éviction, garantie des vices cachés(si elle n'est pas écatée par le contrat), et eventuellement des garanties contractuelles..

-Non, vous ne payerez pas la taxe d'habitation dans la mesure ou en aucun cas une résidence mobile de loisirs ne saurait être considéré comme une résidence principale. En revanche, si ce n'est pas une résidence de loisirs mais une simple résidence mobile, alors vous devrez payer une taxe d'habitation de 75 euros la m2.

-Pas non plus de taxe foncière sauf si la caravane est fixée au sol de manière perpetuelle (ce qui est impossible dans un Camping).
En revanche, vous devrez payer une taxe de séjour auprés du Camping qui vous acceuille.

-Pas d'allocations logements, ce qui est normal puisque véritablement, le mobil home n'est pas une "résidence principale" au sens ou le droit l'entend.
Vous devez avoir une autre adresse fiscale principale si vous voulez paercevoir des aides sociales autres que l'aide au logement.

-Vous pouvez eventuellement avoir un locataire.C'est un peu comme si vous aviez loué votre voiture par exemple.C'est un contrat dont le contenu est laissé à la libre appréciation des parties.

Toutefois, il n'est pas rare que les campings s'opposent à ce type de Sous location.
En effet, le camping vous loue une place et a tout à fait la possibilité de s'opposer à ce que vous sous-louiez cette place à quelqu'un d'autre.


Cdt.

__________________________
Cordialement.

MAGHJOUJ_old, Posté le 18/05/2007 à 14:48
3 message(s), Inscription le 17/05/2007
Merci d'avoir répondu si vite

1° Comment peut-on se procurer un contrat en bonne et due forme pour cet achat ?

2° En fait voici la situation :
- Je veux acheter ce mobilhome pour qu'une amie (qui n'a plus les moyens de payer un loyer "classique" + des charges) ne se retrouve pas à la rue
- Toutefois je suis, moi aussi, en situation assez précaire. Donc, je ne peux payer le camping de mes propres deniers.
- De ce fait, nous avons envisager qu'elle soit ma locataire :
. pour me régler mensuellement les frais que je devrais au camping
. ce, grace à l'allocation logement qui lui serait attribuée

Y a-t-il une autre solution pour arriver au même résultat ?

Merci

Jurigaby, Posté le 18/05/2007 à 14:50
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Je compreds bien la situation mais comprenez bien que votre amie ne percevra pas d'allocation logements..

S'agissant du contrat, j'imagine que vous pourrez en trouvez sur internet, moyennant rémunération evidemment.

Cdt.

__________________________
Cordialement.

MAGHJOUJ_old, Posté le 18/05/2007 à 14:54
3 message(s), Inscription le 17/05/2007
Merci beaucoup pour vos conseils et votre rapidité


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