Achat d'une maison sous menace d'une saisie

Sujet vu 449 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/13 à 11:51
> Droit de l' Immobilier


SandyDoll, Marne, Posté le 10/06/2013 à 11:51
4 message(s), Inscription le 10/06/2013
Bonjour,

Je souhaite acheter un bien immobilier avec mon conjoint, seulement ce bien va être saisie par la banque le 7 juillet la propriétaire m'a expliqué qu'un simple courrier expliquant notre intérêt, reculerait la date de la saisie.
Est ce vrai?
Et, quel type de courrier dois je faire?

Merci.

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amatjuris, Posté le 10/06/2013 à 13:07
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
dans le cadre d'une saisie immobilière, le débiteur peut être autorisée à vendre à l'amiable le bien objet de la saisie mais il y a une procédure à respecter en particulier le juge avant de donner son accord par un jugement doit vérifier que le prix correspond aux conditions du marché.
voir ce lien (page 4):
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_827_1440-saisie_immobiliere%28j60%29.pdf

donc avant toutes démarches demandez au vendeur de vous présenter l'accord du juge.

cdt

SandyDoll, Marne, Posté le 10/06/2013 à 14:09
4 message(s), Inscription le 10/06/2013
Bonjour,

Merci de votre réponse, le prix demandé par le vendeur est le prix minimum fixé par le juge, mais effectivement nous n'avons pas eu dans nos mains l'accord du juge prouvant leurs dires(même si nous sommes sûres de leurs honnêtetés), je vais demandé à voir quand même cet accord.

Je ne pense pas pouvoir signer le compromis de vente chez le notaire avant la date fatidique.
Donc il nous faudra faire un courrier prouvant notre intérêt en espérant que cela suffise. Mais je ne sais absolument pas comment le tourner.

Pourriez-vous m'aider?

Merci.

amatjuris, Posté le 10/06/2013 à 15:40
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
je ne pense pas qu'un simple courrier suffise à retarder la saisie car ce serait trop facile de retarder une saisie immobilière au détriment des créanciers.
selon les dispositions règlementaires régissant la saisie immobilière, il faut au minimum la signature d'un compromis de vente ou d'une promesse de vente c'est à dire un contrat qui vous engage.
par contre renseignez si vous versez une avance car la somme est pour les créanciers et non pour le vendeur saisi.
conclusion: personnellement je chercherais un autre bien.
cdt

SandyDoll, Marne, Posté le 10/06/2013 à 16:29
4 message(s), Inscription le 10/06/2013
Ok merci.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/06/2013 à 18:26
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Je ne pense pas pouvoir signer le compromis de vente chez le notaire avant la date fatidique.

Bonjour,
Un compromis de vente ne se signe pas obligatoirement chez un notaire, ce peut être un sous seing privé par exemple, et vous pouvez le rédiger et le signer immédiatement.
Et même en passant par un notaire, je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas signer avant le 7 juillet...

SandyDoll, Marne, Posté le 10/06/2013 à 18:45
4 message(s), Inscription le 10/06/2013
Bonjour,

On va essayer, mais je travaille du mardi au samedi et mon conjoint est en déplacement toutes les semaines du lundi au vendredi et poser une journée sera vraiment délicat pour lui.
Donc il faut que l'on se renseigne pour voir la possibilité et le coût de faire une procuration.
Rien d'impossible mais que de galères pour un coup de cœur...


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