Achat d'une maison mais decouverte de problemes elctriques

Sujet vu 542 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/10 à 13:13
> Droit de l' Immobilier


brocot, Loire, Posté le 22/06/2010 à 13:13
7 message(s), Inscription le 22/06/2010
Bonjour,

nous avons achete une maison en 2006 mais avons decouvert suite a une fuite de notre lave vaisselle des problemes electriques (dominos qui etaient caches derriere un placard de cuisine incorpore

suite a cela nos prises ne fonctionnent plus dans la salle a manger

pouvons nous nous retourner contre l'agence ou les anciens proprietaires

merci de nous repondre

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 22/06/2010 à 15:17
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Vous avez acheté une maison en l'état, donc théoriquement non. Maintenant, si vous estimez que il y'a eu dissimulation volontaire de la part du vendeur de cette anomalie dans l'installation électrique, vous pouvez demandez des dommages et intérêts pour dol.

brocot, Loire, Posté le 23/06/2010 à 06:50
7 message(s), Inscription le 22/06/2010
merci de m'avoir repondu

que veut dire DOL ?

merci

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 23/06/2010 à 08:07
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
En droit français des contrats, un dol est une manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices du consentement. Il est sanctionné par la nullité du contrat.

L'article 1116 du code civil prévoit le dol : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et il doit être prouvé. »

La jurisprudence a également défini le dol par un arrêt du 30 janvier 1970. En l'espèce la cour d'appel de Colmar en a précisé les contours : « tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement, qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manœuvres dolosives. »

Source : wikipédia


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