Achat d'une maison, infiltrations sur les murs !! recours

Sujet vu 1364 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 14:10
> Droit de l' Immobilier


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 14:10
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Je viens d’acheter une maison, je constate des infiltrations sur les murs. Ai-je un recours contre le vendeur ?

En principe, le vendeur non professionnel peut s’exonérer, dans l’acte de vente, de la responsabilité des vices cachés, c’est-à-dire ceux qui rendent impossible ou plus difficile l’utilisation du bien conformément à sa destination (habitation).

Toutefois, si vous pouvez démontrer que le vendeur vous a sciemment caché ce défaut (ex : réfection complète des tapisseries avant la vente), vous pouvez engager sa responsabilité.

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