Achat d'une maison, infiltrations sur les murs !! recours
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Vu 927 fois Le 19/03/2007 14:10 |
| Je viens d’acheter une maison, je constate des infiltrations sur les murs. Ai-je un recours contre le vendeur ?
En principe, le vendeur non professionnel peut s’exonérer, dans l’acte de vente, de la responsabilité des vices cachés, c’est-à-dire ceux qui rendent impossible ou plus difficile l’utilisation du bien conformément à sa destination (habitation). Toutefois, si vous pouvez démontrer que le vendeur vous a sciemment caché ce défaut (ex : réfection complète des tapisseries avant la vente), vous pouvez engager sa responsabilité. |
Classement : Droit de l'immobilier
