Achat d'une maison avec une partie louée

Sujet vu 348 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/11 à 11:15
> Droit de l' Immobilier


cannelle35, Ille-et-Vilaine, Posté le 22/04/2011 à 11:15
1 message(s), Inscription le 22/04/2011
Bonjour,

nous avons achetés une maison il y a environ 6 mois dont le rez de chaussé est loué depuis 10 ans a un kiné(bail locatif simple et non professionnel).
L'acte de vente stipulait que le locataire avait un an a partir de la date de déces de l'ancien proprio pour quitter les lieux,date fixée au 12 mars 2011.
a notre entrée dans le logement le locataire nous a demander si nous pouvions le garder,n'étant pas contre un petit revenu supplementaire nous avons accepter verbalement en lui disant qu'au terme du 12 mars nous lui referions un bail professionnel ceci afin d'etre dans la loi.
quelques jours avant cette echéance,il nous a informé qu'il contestait son ancien bail(celui qu'il avait avec l'ancien proprio) et qu'il ne quitterait donc pas les lieux ni n'accepterais un nouveau bail.

apres consultation de l'agence immo et de notre notaire il se trouve en effet que cet ancien bail est contestable.

Mais nous nous avons acheter une maison qui devait etre libre dans l'année,et ni le notaire ,ni le locataire ne semble regulariser la situation.
Quels recours avons nous,le notaire est en faute,l'agence immo egalement?

merci de ce que vous pourrez faire pour nous car nous sommes dans une impasse .

cordialement

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