Achat d'une maison avec conditions particulières

Sujet vu 495 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/11 à 23:01
> Droit de l' Immobilier


erbarthe, Loiret, Posté le 03/07/2011 à 23:01
2 message(s), Inscription le 03/07/2011
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour aquérir une maison au prix de 350000 euros. Le vendeur à mentionné des conditions particulières et notamment "la condition essentielle et déterminante que les réparations et travaux suivants soient réalisés au plus tard au jour de la signature authentique".
Les dits travaux en question ne sont pas réalisés.
La clause pénale du compromis de vente indique que "au cas où, toutes les conditions relatives à l'éxécution des présentes étant remplies, l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations exigibles, elle devra verser à l'autre partie la somme de 35000 euros à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code civil, indépendamment de tous dommages et intérêts."
Je voudrais savoir si je peux casser la vente et demander les 35000 euros à mon vendeur pour cause de non réalisation des travaux pour lesquels il s'était engagé. Si oui, faut-il faire constater la non réalisation des travaux par huissier ? Si non, quels sont mes recours ?
Merci pour votre conseil avisé.
Bien cordialement,
EB

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chris_ldv, Paris, Posté le 04/07/2011 à 10:55
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Oui vous pouvez demander l'application de la clause pénale, néanmoins je vous suggère au préalable de réfléchir posément:

1) votre objectif est-il d'aquérir la maison ... ou de gagner rapidemment, et légalement, 35.000€ ?

2) si le vendeur n'est pas disposé (ou pas en mesure) de vous régler spontannément ces 35.000€ au titre de la clause pénal disposez vous des élements de preuve et de l'avance de trésorerie nécessaire pour un procès qui devrait durer au minimum 2 ans ?

3) le vendeur de l'immeuble est-il solvable ?
>> Si vous devez allez jusqu'à engager une action judiciaire pour la vente de la maison par adjudication pour obtenir le paiement de la somme des 35.000€ au titre de la clause pénal cela peut prendre une dizaine d'années avant que vous ne disposiez effectivement de la somme ...

Ma suggestion dans un cas de figure tel que celui que vous exposez est:

o soit de négocier une réduction du prix de vente de la maison si vous souhaitez toujours l'acquérir afin de réaliser vous même les travaux initialement à la charge du vendeur

o soit une transaction financière pour obtenir spontannément de la part du vendeur une somme inférieure à celle stipulée dans le compromis de vente au titre de la clause pénale.

Cordialement,

erbarthe, Loiret, Posté le 04/07/2011 à 17:30
2 message(s), Inscription le 03/07/2011
Bonjour,

Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse et vos conseils.

Je vais les suivre.

Bien cordialement,

EB


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