Achat d'une maison en 2008

Sujet vu 235 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/08 à 10:56
> Droit de l' Immobilier


poirisse, Posté le 25/05/2008 à 10:56
1 message(s), Inscription le 25/05/2008
Je me permets de vous contactez concernant une habitation. En 1992 je devais faire l'acquisition d'une maison, nous avons donc signé l'acte de promesse de vente. Par la suite, la vente n'a pas pu être faite car le vendeur s'est rétracté. Il n'y a pas d'héritier. L'année dernière nous avons été contacté par le service des domaines pour nous informé qu'il n'y avait pas d'héritier.
La semaine dernière la mairie de notre commune nous a contacté pour nous informé qu'ils étaient propriétaire de cette maison.
Que doit-on faire ?
Quels sont nos droits ?
Peut-on devenir propriétaire ?
Si on nous propose l'achat de la maison, sera t'elle vendue à la valeur actuelle ou à la valeur de la date de la promesse de vente ?

Merci de vos réponses.

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