Achat d'un logement hlm par un couple pacsé

Sujet vu 1055 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/10 à 01:33
> Droit de l' Immobilier


nubret, Guadeloupe, Posté le 06/01/2010 à 01:33
1 message(s), Inscription le 06/01/2010
Bonjour,

je suis locataire d'un logement hlm le bail de location est à mon nom mais étant actuellement sans emploi pour raison de santé depuis le décès de mon fils, mon partenaire avec lequel je suis pacsée souhaiterait faire l'acquisition pour la famille.

La sociétée hlm est au courant car je leur ai fait parvenir les documents de notre pacs.Je leur demande de me rédiger la promesse de vente de notre appartement au nom de mon partenaire ou aux deux noms.

La société hlm refuse de rediger celle-ci sous prétext que le bail de location n'est pas au nom de mon partenaire, ils veulent le rédiger à mon nom alors qu'ils sont au courant de ma situation par contre ils acceptent que celui-ci paye les loyers avec son chèque.

Je ne sais plus quoi faire, cela dure depuis plus d'un an? J'aimerais qu'une réponse concrète me soit donner et avoir une solutiion à cette démarche.

dans l'attente d'une réponse je vous prie de trouver mes salutations.

Mes coordonnées

Nadine xxxxxxxxx

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 06/01/2010 à 09:29
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
ADIL DE LA GUADELOUPE
Centre commercial Rocade II – 1er étage
Centre d’Information sur l’Habitat
97139 LES ABYMES
Tél. : 05.90.89.43.63

Bonjour, prenez contact avec l'Association ADIL (Les Abymes), ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des locataires et vous renseigneront efficacement sur votre projet d'acquisition du logement HLM, bonne année 2010 à vous.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

fabienne034, Hérault, Posté le 06/01/2010 à 09:30
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

Ils sont obligés de l'accepter puisqu'une personne pacsée qui vit un an avec vous a un droit au bail du logement automatiquement

pour tout savoir sur le droit au bail :

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Le pacs ouvre des droits qui doivent être reconnus

pour tout savoir sur le pacs :

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

faites ajouter sur le compromis s'il ne veulent pas et "toute personne pouvant s'y associer"

chez le notaire vous pourrez faire l'achat aux deux noms.

Pour tout savoir sur la vente immobilière :

http://www.fbls.net/modelevente.htm

bon courage


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]