Achat immobilier et séparation

Sujet vu 544 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/10 à 09:03
> Droit de l' Immobilier


cece9577, Seine-et-Marne, Posté le 07/12/2010 à 09:03
2 message(s), Inscription le 07/12/2010
Bonjour,

Je suis séparée de mon conjoint depuis maintenant environ 3 ans. Nous avions fait construire une maison dont nous sommes propritaires à 50% chacun mais nous n'avons jamais vécu dedans(il m'a quitté avant la fin de la construction)

La maison est aujourd'hui vendue, mais mon ex conjoint me réclame la moitié des facture EDF, d'eau et d'assurance maison depuis la fin de la construction, sommes qu'il avait complètement prises en charge sans rien me demander jusque là, il ne m'avait même pas contatée au moment de la souscription des contrats... Suis-je dans l'obligation de rembourser ces sommes?

Par ailleurs, dans les 1ers temps, mon ex conjoint gagnant plus d'argent que moi, il avait convenu qu'il paierait 60% des mensualités contre 40% pour moi. Il a par la suite perdu son emploi, je lui ai donc versé les 50%. Cependant j'aimerai savoir s'il a la possibilité de me réclamer la difference de mensualité tout le temps ou je n'ai versé que 40% sachant qu'il s'agissait d'un accord entre nous?

Merci par avance pour vos réponse.

Cordialement.

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amatjuris, Posté le 07/12/2010 à 09:30
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous étiez mariés et maintenant vous êtes divorcés.
ou simplement en union libre.
le terme de conjoint ne s'emploie que pour les personnes mariés.

cece9577, Seine-et-Marne, Posté le 07/12/2010 à 09:33
2 message(s), Inscription le 07/12/2010
Bonjour,

Pardon, j'aurai du employer le terme concubin, nous étions en union libre.

amatjuris, Posté le 07/12/2010 à 10:50
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
comme son nom l'indique votre union était libre et donc votre séparation également.
donc chacun avec ses preuves peut réclamer à l'autre ce qu'il pense lui être dû.
en l'absence d'arrangement amiable il ne vous reste que la voie judiciaire qui est à proscrire dans ce type d'affaire car le cout est trop important par rapport à l'enjeu.
faîtes preuve tous les deux de bon sens et de loyauté et faîtes un partage le plus équitable possible.
cdt

"quand on aime on ne compte pas; quand on n'aime plus on commence à compter".

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/12/2010 à 14:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Que dit l'acte de propriété concernant le partage ? 50/50 ou 60/40 ?

amatjuris, Posté le 07/12/2010 à 15:45
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
elle a écrit 50/50


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