Achat immobilier sur nom propre si marié
| ezln Nouveau membre Inscrit : 06/11/2011 Messages : 3 |
Vu 317 fois Doubs, Le 06/11/2011 12:02 |
| Bonjour,
je me suis marié à l'étranger (Côte d'Ivoire) sous le régime de la séparation des biens. le mariage a été transcrit régulièrement en drout français, il y a plus d'un an. J'envisage d'acheter un appartement. Puis-je contracter, comme je le pense, le prêt en mon nom seul? Dans l'optique d'en conserver l'usufruit du bien et pouvant ensuite le transmettre à mon enfant. Merci d'avance pour vos réponses. Cdt |
Classement : Droit de l'immobilier
Classement : Droit civil & familial > Droit des biens
Classement : Droit de l'immobilier > Fiscalité & immobilier
| edith1034 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 18/02/2011 Messages : 917 |
Hérault, Le 06/11/2011 15:26 |
| oui rien ne l'interdit
en revanche s'il y a prêt l'enfant mineur ne peut être nu propriétaire pour tout savoir sur le compromis de vente http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 06/11/2011 16:24 |
| La transcription s'est bien faite avec ce régime matrimonial ?
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| ezln Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 06/11/2011 Messages : 3 |
Doubs, Le 06/11/2011 18:16 |
| Merci pour vos réponses.
Sur la transcription, il est inscrit dans les énonciations relatives au contrat de mariage: " les futurs époux ont opté pour l'un des régimes légaux prévus par la loi ivoirienne" Il y a une petite ambiguité, mais le régime prévu est alors la séparation des biens. |
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2735 |
Le 06/11/2011 19:14 |
| bjr,
si vous voulez acheter en France le notaire demandera la signature de votre épouse. surtout que la transcription ne précise pas quel est votre régime mais seulement que c'est un régime prévu par la loi ivoirienne. cdt |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 07/11/2011 00:20 |
| Qu'avez-vous fourni comme preuve du contrat de mariage ?
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| ezln Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 06/11/2011 Messages : 3 |
Doubs, Le 07/11/2011 07:12 |
| L'acte de mariage original ivoirien avec stipulé:
"Les époux déclarent opter pour le régime de la séparation des biens." |
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