Achat immobilier sur nom propre si marié

Sujet vu 579 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/11 à 12:02
> Droit de l' Immobilier


ezln, Doubs, Posté le 06/11/2011 à 12:02
3 message(s), Inscription le 06/11/2011
Bonjour,

je me suis marié à l'étranger (Côte d'Ivoire) sous le régime de la séparation des biens. le mariage a été transcrit régulièrement en drout français, il y a plus d'un an.

J'envisage d'acheter un appartement. Puis-je contracter, comme je le pense, le prêt en mon nom seul?
Dans l'optique d'en conserver l'usufruit du bien et pouvant ensuite le transmettre à mon enfant.

Merci d'avance pour vos réponses.
Cdt

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edith1034, Hérault, Posté le 06/11/2011 à 15:26
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
oui rien ne l'interdit

en revanche s'il y a prêt l'enfant mineur ne peut être nu propriétaire

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/11/2011 à 16:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La transcription s'est bien faite avec ce régime matrimonial ?

ezln, Doubs, Posté le 06/11/2011 à 18:16
3 message(s), Inscription le 06/11/2011
Merci pour vos réponses.

Sur la transcription, il est inscrit dans les énonciations relatives au contrat de mariage:
" les futurs époux ont opté pour l'un des régimes légaux prévus par la loi ivoirienne"

Il y a une petite ambiguité, mais le régime prévu est alors la séparation des biens.

amatjuris, Posté le 06/11/2011 à 19:14
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous voulez acheter en France le notaire demandera la signature de votre épouse.
surtout que la transcription ne précise pas quel est votre régime mais seulement que c'est un régime prévu par la loi ivoirienne.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/11/2011 à 00:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Qu'avez-vous fourni comme preuve du contrat de mariage ?

ezln, Doubs, Posté le 07/11/2011 à 07:12
3 message(s), Inscription le 06/11/2011
L'acte de mariage original ivoirien avec stipulé:
"Les époux déclarent opter pour le régime de la séparation des biens."


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