Achat immobilier étant séparée de mon mari (sans divorce)

Sujet vu 241 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/12 à 20:14
> Droit de l' Immobilier


COLUCAS, Marne, Posté le 14/11/2012 à 20:14
1 message(s), Inscription le 14/11/2012
Je voudrais achéter un appartement mais le propriétaire a refusé de me le vendre sous pretexte que mon mari n'est pas sur place pour signer avec moi devant le notaire.
Je précise que je suis mariée sous le régime de communauté des biens dans mon pays d'origine.J'ai la nationalité française pas mon mari qui ne vit pas en france et ne peut pas avoir le visa pour venir.
Suis je condamnée par cette situation à ne jamais avoir un chez moi alors que j'ai un travail qui me le permet?

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amatjuris, Posté le 16/11/2012 à 20:26
7877 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous êtes mariés sous un régime communautaire qui implique une solidarité entre les époux ce qui nécessite que votre mari signe l'acte de vente de votre appartement qui appartiendra à tous les deux donc la demande du vendeur est légitime et le notaire aurait également demandé l'accord de votre mari.
mais votre mari peut donner un mandat à une personne pour le représenter.
vous devriez consulter un notaire pour connaître ces formalités.
cdt


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