Achat immobilier a deux personne non marie

Sujet vu 311 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/04/13 à 15:37
> Droit de l' Immobilier


miaumiau, Haut-Rhin, Posté le 05/04/2013 à 15:37
1 message(s), Inscription le 05/04/2013
Bonjour voici mes questions moi et mon compagnon on veux acheter une maison nous sommes pas marie juste pacse et il un enfant je voudre savoir si en achetant ensemble la moitie m appartiene et si en cas de separation ou son desse je peux le vendre merci de me repondre

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amatjuris, Posté le 05/04/2013 à 16:22
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pour vendre un bien, il faut en être propriétaire.
si vous achetez à deux et comme votre partenaire à un enfant, celui-ci héritera de son père à son décès.
la meilleure solution dans votre cas c'est le mariage avec la donation de l'usufruit du bien au dernier vivant.
cdt

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 05/04/2013 à 16:39
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Bonjour

La solution d'Amatjuris est la plus protectrice pour vous, mais même dans ces conditions, vous ne pourrez pas vendre le bien seul en cas de décès de votre compagnon.
Il faudra l'accord de son fils (et si il est mineur, l'accord du juge des tutelles).

Vous pouvez envisager l'achat avec une clause de tontine, mais si il décède en premier, son fils ne touchera jamais un sou lié à la maison.


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