Achat d'un bien immobilier

Sujet vu 324 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/11 à 19:40
> Droit de l' Immobilier


freddup59, Nord, Posté le 19/10/2011 à 19:40
7 message(s), Inscription le 19/10/2011
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente courant septembre et je viens de découvrir que le bien avait été saisi à cause d'un défaut de paiement du propriétaire actuel. Le dossier est entre les mains d'un juge sur Lille et ce qui engendre des frais supplémentaire au niveau du tribunal.
Cette information m'a été caché par l'agence immobilière et le propriétaire.
Y-a-t'il moyen d'annuler la vente ? d'avoir une contrepartie ?

Merci d'avance pour vos conseil,

Frédéric

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 19/10/2011 à 22:45
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Dans le compromis de vente, le vendeur a normalement déclarer que le bien ne faisait l'objet d'aucune saisie.
Si vous arrivez à prouver qu'il était au courant, dans ce cas vous pouvez demander des dommages et intérêt, à condition de prouver un préjudice.

freddup59, Nord, Posté le 19/10/2011 à 23:01
7 message(s), Inscription le 19/10/2011
Bonsoir,

j'ai eu un jugement du tribunal et la procédure est démarré depuis le début de l'année. J'ai un peu de mal à décrypté le compromis (c'est mon premier).
Il y a un phrase qui pourrait correspondre.
"Le vendeur déclare également que les biens à vendre sont libres de tout privilège immobilier spécial et de toutes hypothèques. Si des inscriptions hypothécaires se révélaient, il s'oblige à en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais"

cette phrase peut m'aider ?

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 19/10/2011 à 23:07
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Oui.
Il doit y'avoir aussi une autre phrase qui dit que le vendeur déclare qu'il ne fait l'objet d'aucune procédure collective de redressement, etc, et que le bien objet ne fait l'objet d'aucune procédure de saisie.

Qu'il y'ait une hypothèque sur le bien soit une chose (le bien garanti une créance), mais que cette hypothèque soit activée en ait une autre (cela veut dire qu'il n'a pas remboursé et que le créancier est en train d'essayer de se faire attribuer ce bien ou de le vendre pour se rembourser).

freddup59, Nord, Posté le 19/10/2011 à 23:16
7 message(s), Inscription le 19/10/2011
Je ne vois pas ça dans le compromis.


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