Achat d'un bien immobilier en indivision

Sujet vu 1175 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/08 à 15:23
> Droit de l' Immobilier


infirmierep08, Posté le 28/05/2008 à 15:23
2 message(s), Inscription le 28/05/2008
Bonjour, je souaite acquérir un bien immobilier qui est en indivision. La répartition est la suivante 50 % Mme x, 10% Mme v, 10% M w, 10% M y, 10% Mme a et 10% Mme b. Dois je avoir le consentement de tous les propriétaires en indivision alors seulement la majorité ?

Il me semble qu'une nouvelle loi avait été voté pour donner la possibilité de vendre avec les 2/3 de la totalité des propriétaires. Est ce cela et y a t'il eu un décret d'application ou toujours pas ?

Cordialement et merci pour les réponses

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Jurigaby, Posté le 28/05/2008 à 17:27
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Il faut l'unanimité. Si les vendeurs veulent vraiment vendre, il leur appartient d'agir en justice pour mettre un terme à l'indivision, mais c'est une chose qui se règle entre eux.

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Cordialement.


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