Achat d'un bien immobilier datant de 2003

Sujet vu 304 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/11 à 15:40
> Droit de l' Immobilier


Kalys, Haute-Savoie, Posté le 20/06/2011 à 15:40
1 message(s), Inscription le 20/06/2011
Bonjour,

Je voulais savoir si une fissure dans un mur pouvait annuler une vente d'un bien immobilier ou si la vente est déjà conclue, est-ce l'acheteur peut se retourner contre le vendeur ?
Idem pour une fissure sur le carrelage ?

Merci beaucoup,
Cordialement

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amatjuris, Posté le 20/06/2011 à 16:01
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si l'achat date de 2003 et que les fissures apparaissent maintenant je crains qu'il ne soit un peu tard pour faire annuler la vente.
pour faire jouer la garantie décennale il faut que le défaut rende la chose impropre à son usage ce qui n'est pas le cas d'une fissure.
la garantie d'un carrelage est de 2 ans.
cdt

vanceslas, Eure, Posté le 20/06/2011 à 18:21
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
Bonsoir si la fissure extérieure est importante la garantie décennale peut intervenir vous avez encore trois ans, pour le carrelage Amatjuris vous a donné la réponse néanmoins une décennale peut être activé sans pour autant que le désordre rende le bien imprope à son usage il n'est pas la question d'invoquer le vice caché dans votre cas puisse que vous bénéficiez de la garantie donc pas question d'essayer de faire annuler la vente bonsoir


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