Achat appartement et traitement mérule : remise en état ?

Sujet vu 404 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/12 à 12:50
> Droit de l' Immobilier


Julien, Finistère, Posté le 15/02/2012 à 12:50
2 message(s), Inscription le 15/02/2012
Bonjour,

j'ai acheté un appartement sur Brest.

Lors de la proposition d'achat, nous avons reçu un diagnostique parasitaire qui ne signalait rien de particulier. Mais 2 jours avant la signature, nous avons reçu un avenant à cet état parasitaire (car le précédent remontait à plus de 6 mois) faisant mention de traces de mérule dans la cave.

Afin que nous n'annulions pas la vente, la vendeuse a accepté sur proposition du notaire de signer un papier où elle s'engageait a payer le traitement de la cave, et le notaire a bloqué une somme pour réaliser ces travaux.

Les séparations en bois des caves ont été détruites, et les murs et sols traités. Les factures ont été adressés à l'étude notariale qui les a réglé.

Ma question est : qui doit payer la remise en état de la cave ? C'est à dire, reconstruire les séparations. Car, de fait, nous ne possédons plus de cave personnelle, toutes les séparations ayant du être débarrassées car infestées de mérule.

Par avance merci de votre réponse.

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vanceslas, Eure, Posté le 18/02/2012 à 11:16
63 message(s), Inscription le 03/09/2011
Bonjour tout doit être remis en état au frais de l'ex propriétaire de plus aviez vous reçu l'avenant de l'état parasitaire en LRAR vous ouvrant un nouveau délai de rétractation de 7 jours ? bon week end

Julien, Finistère, Posté le 19/02/2012 à 11:08
2 message(s), Inscription le 15/02/2012
Bonjour, et merci pour votre réponse.

Pour ce qui est de l'état parasitaire, non, nous avions reçu l'avenant uniquement par mail, puis en mains propres le jour de la signature.

Pour ce qui est de la remise en état, sauriez vous sur quoi je peux appuyer ma demande ? Référence légale ou autre... ? Car l'ancienne propriétaire a écrit au notaire en lui disant qu'il s'agissait d'un "souhait" de notre part "de faire des travaux d'amélioration de notre bien", elle refuse donc de payer et demande au notaire de lui rembourser le reste de l'argent qui avait été bloqué à l'étude notariale...

Merci.


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