Achat d'un appartement conventionné apl

Sujet vu 2970 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/10 à 17:29
> Droit de l' Immobilier


thib54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 02/11/2010 à 17:29
4 message(s), Inscription le 02/11/2010
Bonjour,

Je viens d'acquérir un appartement pour en faire ma résidence principale mais celui-ci est soumis à une convention APL.

Selon le notaire qui nous a fait signé l'acte de vente (dans lequel cette convention n'est pas précisée) il faut absolument la dénoncer pour pouvoir habiter dans l'appartement.
Et par la même occasion retourner chez ce même notaire et payer 300€ de plus de frais !

Mais l'agent immobilier qui nous a vendu l'appartement me dit le contraire.
Selon lui cette convention ne s'appliquerait que si je loue l'appartement et j'ai parfaitement le droit d'y habiter.
Sachant que l'agence immobilier est aussi syndic de la copropriété...

Dois-je vraiment dénoncer cette convention et quels sont les risques si je ne le fais pas ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/11/2010 à 18:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Lire la convention avec l'état.

thib54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 02/11/2010 à 18:34
4 message(s), Inscription le 02/11/2010
j'ai effectivement lu cette convention mais n'étant pas juriste elle reste floue pour moi...
Il n'y aucune mention précisant l'obligation de louer l'appartement mais je ne suis sur de rien...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/11/2010 à 18:53
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il y a forcément mention de la notion de location
Si je me souviens bien la convention est de 9 ans avec renouvelement tacite tous les 3 ans ensuite.
Est-ce qu'il y a un locataire dans les lieux ?

thib54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 02/11/2010 à 19:07
4 message(s), Inscription le 02/11/2010
Non la convention a débuté en 1993 à la construction de l'immeuble l'appartement était en location jusqu'en 2002
En 2002, il a été revendu à nos vendeurs comme résidence secondaire.

Voilà pourquoi je me demande réellement si je dois dénoncer cette convention puisque les précédents propriétaires ne l'ont pas fait et n'ont pas eut de problèmes de 2002 à aujourd'hui.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/11/2010 à 19:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous devriez la résilier, simplement parce que vous ne connaissez pas le futur. S'il arrive un évènement dans votre vie faisant que vous mettiez ce logement en location, vous serez embêté par la convention (loyer plafonné, conditions de ressources des locataires)

thib54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 02/11/2010 à 19:21
4 message(s), Inscription le 02/11/2010
C'est vrai mais je me dis aussi que si je veux le louer à l'avenir il sera tjs tant de résilier cette convention...
Mon souci est que mon budget est déjà très très serré !

Un autre point me pose problème : il ne figure aucune mention à cette convention dans l'acte de vente que j'ai signé.
Je n'ai aucun écrit qui m'informe de l'existence de cette convention...

La prudence voudrait que je suive votre conseil en résiliant cette convention mais je doute que ce soit indispensable pour avoir le droit d'habiter dans cet appartement.


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